Commission nationale d’enquête sur la justice: Frédéric ...

55 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS

Aff. : Affaire François DETTON

Monsieur François Hollande, Président de la République,

J'ai l'honneur de vous adresser la présente pour attirer votre attention sur une affaire qui concerne François DETTON, un ami du parti socialiste, qui a demandé à devenir magistrat.

Il s'agit d'un ancien avocat au barreau de la SEINE SAINT-DENIS, qui est pris...

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Date: 2017-09-25 17:25:32
Site : http://commissionenquetejustice.blogspot.com

Thèmes liés : ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil d etat ordre des avocats au barreau / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris

Avocat en France — Wikipédia

Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]

La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...

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Date: 2017-10-01 14:29:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Cabinet SCP Levis | SCP Marc Levis, Avocat au Conseil d ...

 Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Nouvelle dénomination de la SCP Jean Marie DEFRENOIS et Marc LEVIS

Entrer

Activité

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentent les justiciables devant les cours suprêmes et les conseillent sur les questions relatives aux procédures en cours ou à venir devant ces juridictions.

 

Dans les procédures de droit...

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Site : http://www.scp-levis.com

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Conseil de discipline - cmq.org

IMPRIMER

Mandat

Constitué au sein de chaque ordre professionnel en vertu du Code des professions, un conseil de discipline entend toute plainte formulée contre un professionnel et veille au respect des dispositions du code de déontologie de chaque ordre.

Le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec entend donc les plaintes déposées par le syndic ou un...

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Site : http://www.cmq.org

Thèmes liés : avocat pour conseil de discipline / avocat pour le conseil d'etat

Conseiller juridique: consultation et conseil juridique en ...

Posez votre question

Conseiller juridique : Assistance et conseil juridique

Pour vous aider à faire face aux situations conflictuelles, Mon conseiller juridique met à votre disposition une équipe d'experts en droit, composée de juristes et d'avocats conseils rompus aux techniques du conseil juridique en ligne .

Forts de leur connaissance et maîtrise du domaine juridique, nos juristes et...

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Site : http://www.mon-conseiller-juridique.net

Conflits avec son avocat : à qui s’adresser ? | CIDJ

Mettre en jeu la responsabilité de votre avocat suppose qu'il ait commis une faute déontologique ou civile à votre égard.

Votre avocat ne peut pas garantir le résultat du procès

Le rôle de l'avocat est de tout mettre en oeuvre pour gagner le procès : rédiger des conclusions, produire les pièces utiles que vous lui avez communiquées, éventuellement vous briefer pour le jour de...

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Date: 2017-10-05 03:48:39
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat pour le conseil d'etat / avocat d'affaires / avocat d affaires / droit ordre facture avocat

Les sanctions disciplinaires et les recours des agents ...

23 août 2014 Pas de commentaire

Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle  ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l'objet de la mise en application d'une procédure disciplinaire et de sanctions.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité investie du...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / avocat conseil droit administratif / conseil droit administratif

L'Ordre - barreaudebruxelles.info

La permanence du bâtonnier

 1. L'ORDRE DES AVOCATS

La loi impose aux avocats d'adhérer à une institution publique autonome appelée "Ordre", qui regroupe, par arrondissement judiciaire, les avocats inscrits:

-> à la liste des stagiaires

A Bruxelles, l'Ordre comprend en plus :

-> les membres de barreaux étrangers associés

-> les membres de barreaux européens établis à Bruxelles

Il y a...

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Date: 2017-12-15 09:33:05
Site : http://www.barreaudebruxelles.info

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit de l'homme bruxelles / ordre des avocats barreau / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

L'Ordre - barreaudebruxelles.info

La permanence du bâtonnier

 1. L'ORDRE DES AVOCATS

La loi impose aux avocats d'adhérer à une institution publique autonome appelée "Ordre", qui regroupe, par arrondissement judiciaire, les avocats inscrits:

-> à la liste des stagiaires

A Bruxelles, l'Ordre comprend en plus :

-> les membres de barreaux étrangers associés

-> les membres de barreaux européens établis à Bruxelles

Il y a...

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Date: 2017-12-15 09:16:32
Site : http://www.barreaudebruxelles.info

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit de l'homme bruxelles / ordre des avocats barreau / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Conseil en droit administratif et public avec avocat en ...

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> Avocat droit administratif

Avocat droit administratif

Le Droit Administratif est une branche du droit public. Il a vocation à régir les relations entre l'Administration et ses agents ou plus généralement entre Administration...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.com

SCP SPINOSI SUREAU - ACTIVITÉS

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont des avocats spécialisés qui interviennent à titre principal devant les deux cours suprêmes françaises.

Spécialistes de la technique de cassation, ils disposent aussi d'une vaste expérience du contentieux en général au regard du nombre des matières qu'ils sont amenés à aborder

Essentiellement présents devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, les avocats aux Conseils représentent aussi régulièrement leurs clients devant les Cours suprêmes européennes (Cour...

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Date: 2015-03-20 09:46:14
Site : http://www.spinosi-sureau.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / cabinet d'avocat droit europeen / avocat conseil droit administratif

ORDONNANCE-LOI 79-028 du 28 sept - LEGANET.CD

CHAPITRE 1er  DISPOSITIONS G�?N�?RALES  Table

Art. 1er. -- Les avocats sont des auxiliaires de justice chargés d'assister  ou représenter les parties, postuler, conclure et plaider devant  les juridictions.

Ils peuvent consulter, conseiller, concilier, rédiger des actes sous seing privé, assister ou représenter les parties en dehors des juridictions.

Art. 2. -- La profession ...

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Date: 2017-03-29 20:02:49
Site : http://www.leganet.cd

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

  

LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009

LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 relative à l'Ordre des Avocats.

[|EXPOSE DES MOTIFS|]

Le réforme du système judiciaire en cours dans notre pays

dans la perspective de sa modernisation et son adaptation aux dispositions des traités de...

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Date: 2017-10-05 11:09:53
Site : http://www.jo.gouv.sn

Carrières-Juridiques.com - les 10 qualités nécessaires ...

les 10 qualités nécessaires pour devenir avocat

Publié le 28-12-2013 dans

Vous vous demandez si vous avez les qualités requises pour devenir avocat ?

 

Alors même qu'elle est la profession libérale par excellence, la profession d'avocat n'est pas dénuée de règles encadrant son exercice.

 

En complément de sa fiche métier détaillée sur la profession d'avocat,...

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Site : https://www.carrieres-juridiques.com

Thèmes liés : avocat pour le conseil d'etat / avocat d'affaires fiche metier / devenir avocat d'affaires / devenir avocat d affaires / avocat d'affaires

Droit Civil, Droit Pénal, Droit des affaires - Avocat Nimes

Maître Frédéric MANSAT JAFFRÉ est avocat inscrit au barreau de NÎMES. Il est titulaire d'une Maîtrise de Droit privé. Il est titulaire du CAPA en 2004.

Il a été Président de l'Union des Jeunes Avocats de NÎMES.

Désormais ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de NÎMES, il est à présent membre du Conseil Régional de Discipline du ressort de la Cour d'Appel de NÎMES.

Le...

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Date: 2016-05-10 16:09:02
Site : http://avocatmansatjaffre.fr

Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / cabinet d avocat droit des affaires / bareme aide juridictionnelle 2016 / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit penal des affaires

Barreau — Wikipédia

France[ modifier | modifier le code ]

En France , l'Ordre, comme le Barreau, sont tous deux des personnes morales de droit privé exerçant des prérogatives d'intérêt public (ce ne sont pas des Établissements d'utilité publique). L'Ordre comprend l'ensemble des Avocats, y compris honoraires (de même que stagiaires, lorsque ce régime existe, ce qui n'est pas le cas, depuis 2004). Le Barreau...

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Date: 2017-10-05 07:55:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil d etat ordre des avocats au barreau

Avocat en droit de la fonction publique à Paris, Tribunal ...

Votre cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris

Benjamin INGELAERE, Cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique territoriale, droit de la fonction publique d'Etat et droit de la fonction publique hospitalière. Défense et Contentieux devant le Tribunal administratif de Paris.

Un cabinet d'Avocat en Droit de la fonction publique à Paris.

Fort de près de dix années...

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Site : http://ing-avocat.legal

Conseil juridique gratuit : assistance juridique avec un ...

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Conseil juridique gratuit avec un avocat en ligne

Conseil juridique gratuit est un portail spécialisé en aide juridique en ligne qui a été créé pour offrir un service fiable et sur-mesure aux internautes.

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.com

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.com

LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT ET DE CONSEIL JURIDIQUE ...

sous la direction de Karim Emile BITAR

 

 LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT

 

 ET DE CONSEIL JURIDIQUE :

 

UN BILAN APRES DIX ANS

 

 

 

Déjà en 1971, les professions d'avocat, d'avoué devant les tribunaux de grande instance, d'agréé devant les tribunaux de commerce avaient fusionné par absorption des deux dernières au sein d'une nouvelle profession à l'appellation ancienne, mais...

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Date: 2004-01-20 23:36:01
Site : http://www.karimbitar.org

Une avocate radiée du barreau de Lyon pour surfacturations

Une avocate inscrite depuis 10 ans a été radiée du barreau de Lyon le 10 février dernier par le conseil régional de discipline, pour "manquement à l'honneur et la probité". "C'est tout à fait exceptionnel, mais c'est une sanction légitime à la hauteur du préjudice", avoue Me Joly, le bâtonnier de Lyon. La jeune femme a en effet pratiqué des honoraires démesurés pour des affaires concernant le droit de la famille.

 

Le bâtonnier de Lyon ne mâche pas ses mots, confirmant ainsi une information du Progrès parue ce lundi. "Le barreau est à la fois traumatisé et attristé par cette affaire", explique Me Joly. En 2013, les...

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Site : lyoncapitale.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires lyon / avocat specialise droit de la famille lyon / cabinet d'avocats d'affaires lyon / avocat d'affaires lyon / cabinet avocats droit de la famille lyon

Le Conseil de l'Ordre - Ordre des avocats - Barreau Evreux

Ventes passées

Le Conseil de l'Ordre

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de l'Eure est composé de 18 avocats élus par leurs pairs pour un mandat de trois ans.

Il est renouvelable par tiers chaque année.

Ne sont éligibles que les avocats inscrits au tableau.

Les fonctions du Conseil de l'Ordre:

Le Conseil de l'Ordre est l'organe délibérant, législatif et disciplinaire du barreau. Il est présidé par Le Bâtonnier.

Le Conseil de l'Ordre, sous l'impulsion du bâtonnier traite les dossiers...

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Site : http://www.barreau-evreux.avocat.fr

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / ordre des avocats barreau / avocat droit de l'homme

L’avocat de Hamza Chaoui radié pour 12 ans | Droit Inc.

Par : Julien Vailles | Le : 2017-08-21 15h00

Nouvelles

Vivre une descente aux enfers n'est pas une raison pour s'approprier 500 000 $ de clients, tranche le Conseil de discipline du Barreau...

Habib Rachidi radié 12 ans

L'ancien avocat de l'imam Hamza Chaoui, qui poursuit la Ville de Montréal, s'est approprié une somme de près de 500 000 $, a fabriqué de faux documents et a induit son...

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Site : http://www.droit-inc.com

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat pour conseil de discipline

Avocat en ligne - 09 88 28 07 32

PRENEZ RENDEZ-VOUS AU : 09 88 28 07 32

POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT ?

 

Toute personne au cours de sa vie peut avoir besoin de consulter un avocat. Qu'il s'agisse de vous aider à régler un litige ou tout simplement de vous prodiguer des conseils avisés, l'intervention d'un avocat peut s'avérer indispensable pour gagner du temps et même souvent de l'argent.

Dans quels cas ai-je besoin...

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Site : http://avocatenligne.org

Cabinet d'avocat spécialiste en droit public Grégory ...

Adresse : 1, rue Général Ferrié 73000 Chambéry

 

Téléphone : 04 76 84 95 58

Télécopie : 04 76 25 50 72

Coordonnées de Chambéry

 

Situé au centre-ville de Chambéry, le cabinet d'Avocats Mollion, spécialiste en droit public, vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi.

Adresse : 5, rue Félix Poulat 38000 Grenoble

 

Téléphone : 04 76 84 95 58

Télécopie : 04 76 25 50...

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Date: 2016-12-20 17:17:02
Site : http://www.mollion-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public / avocat droit public grenoble / adresse cabinet d'avocat

Trouver un avocat à Rennes : Annuaires d’avocats

Trouver un avocat pour un divorce, un avocat en droit du travail ou en droit immobilier à Rennes

Le barreau des avocats de Rennes regroupe près de 800 professionnels couvrant l'ensemble des spécialités juridiques : le droit du travail, le droit immobilier ou encore le droit de la famille. Trouver un avocat à Rennes n'est pas toujours simple. Voici quelques conseils pour faciliter votre...

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Site : https://www.jurifiable.com

France, Conseil constitutionnel, 08 décembre 2017, 2017-680

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État ( décision n° 410403 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par l'Union syndicale des magistrats. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le...

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Site : https://juricaf.org

Thèmes liés : conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / conseil constitutionnel garantie droit / avocat pour le conseil d'etat / conseil constitutionnel etat droit

Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne

Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.

Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...

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Date: 2017-10-05 09:11:39
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Avocat Accident Montpellier - Droit des Victimes | Laurent ...

Le cabinet Laurent EPAILLY Avocats est spécialiste en droit de la réparation du dommage corporel

Vous appréciez, partagez !

04 82 29 05 17

24 Boulevard du Jeu de Paume 34000 Montpellier

Accueil

Avocats à Montpellier et à Gignac - Conseil et contentieux

Maître Laurent Epailly et Maître Virginie Antoine, avocats au Barreau de Montpellier, vous accompagnent dans toute procédure relevant du...

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Site : http://www.avocat-epailly.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocats droit du travail montpellier / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / avocat droit du travail harcelement moral

Ordre des avocats du Barreau d'Epinal - La Profession

Accès à la profession d'avocats

Qui est -il ?  

Un professionnel indépendant qui a fait entre 4 et 6 ans de droit, avant d'effectuer 18 mois de formation complémentaire pratique dans une école spécialisée. Une activité encadrée par des règles strictes destinées à protéger le client (confidentialité, déontologie, maniement de fonds...).

 

À Informer, conseiller, assister,...

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Date: 2017-10-05 10:24:58
Site : http://www.barreau-epinal.avocat.fr

Thomas Lyon-Caen | Lyon-caen associes – Avocats au Conseil ...

Titulaire du DEA de droit privé de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne en 2000, il obtient le certificat d'aptitude à la profession d'avocat en 2006.

Il est nommé la même année  « Premier Secrétaire de la conférence du stage des Avocats aux Conseils ».

Il exerce les fonctions d'assistant de justice auprès de la Cour de cassation pendant un an.

En 2008, il obtient le Certificat...

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Date: 2017-10-05 08:54:35
Site : http://www.lyoncaen-associes.com

Thèmes liés : avocat pour le conseil d'etat / avocat droit prive lyon / stage avocat droit public lyon / avocat d'affaires lyon / avocat droit public des affaires lyon

Définition de conseil - Dictionnaire

Prononciation : kon-sèll, ll mouillées, et non kon-sey'

s. m.

Opinion exprimée pour engager à faire ou à ne pas faire. Donner un conseil.

Prendre conseil de quelqu'un, le consulter.

Prendre conseil de quelque chose, se déterminer en considération d'une chose.

Familièrement. Prendre conseil de son bonnet de nuit, prendre le temps de la nuit pour réfléchir.

Ne prendre conseil que...

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Site : http://www.mediadico.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / conseil consultatif des droit de l homme / conseil des droit de l'homme

Tribunal administratif (France) — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Les tribunaux administratifs ont été créés par le décret no  53-934 du 30 septembre 1953 qui entre en vigueur en 1954. En métropole et dans les départements d'outre-mer, ils succèdent aux conseils de préfecture interdépartementaux, notamment pour alléger la charge du Conseil d'État qui ne parvenait plus à traiter les litiges qui lui étaient...

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Date: 2017-10-04 19:04:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil droit administratif / conseil gratuit d un avocat / conseil juridique gratuit droit administratif

Karim Achoui — Wikipédia

22 juin 2007

en sortant de son cabinet parisien. Il quitte l' hôpital européen Georges-Pompidou après une hospitalisation d'une quinzaine de jours.

Peu de temps avant son agression, il aurait, selon lui, fait part au bâtonnier de l' Ordre des avocats de Paris d'une tentative d'infiltration de son cabinet par la police. Il a expliqué : « Le 4 juin, j'ai été informé que l'une de mes...

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Date: 2017-10-05 08:11:54
Site : https://fr.wikipedia.org

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Mon aide juridique : aide juridique en ligne | question ...

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Protection des données personnelles et respect de la vie privée

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un...

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Site : http://www.mon-aide-juridique.com

Sa déontologie - Barreau de Liège

Posez vos questions juridiques ou encore soumettez à avis un (projet de) contrat

Particulier > L'avocat > Sa déontologie

Sa déontologie

Déontologie (n. f.) : Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public (Larousse.fr).

 

La déontologie vous garantit un service de qualité et...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat pour le conseil d'etat / ordre des avocats barreau / avocat droit civil / avocat conseil droit public

Qu’est ce qu’un avocat en droit public ? | Avocat en droit ...

Avocat en droit public à Paris

Qu'est ce qu'un avocat en droit public ?

Publié le

par Louis le Foyer de Costil

La plupart des personnes ont une vague idée du métier d'avocat en droit pénal ou en droit de la famille. L'avocat en droit public est en revanche largement méconnu, tant par le grand public, que par les juristes eux-mêmes.

C'est qu'au sein de la grande famille juridique, le droit...

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Site : http://louislefoyerdecostil.fr

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Voie pénale - Association d'aide aux victimes d'une erreur ...

Pour en savoir plus concernant la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER, cliquez-ici.

La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale

Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.

La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires

Cabinet d'avocats - Lille et Paris - Jureo

DÉFENDRE & CONSEILLERDroit pénal, Droit social, Droit de la famille, Droit des affaires

Le cabinet

Justice, Juriste, juré, jurisprudence, Juréo... Ces mots qui résonnent ont la même racine : le Droit.

Créé en 2013 sous l'impulsion de Frank Berton, Juréo vous donne les moyens de défendre vos droits : ceux de l'homme, de la femme ou de la famille, de l'élu ou du citoyen, du salarié ou...

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Site : https://www.jureo.fr

François DANGLEHANT avocat Constitutionnel - youtube.com

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Ajoutée le 6 mai 2017

Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes, Me Philippe Le Goff, a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de Me Olivier Descamps, avocat,...

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Site : youtube.com

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