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Effets d’une transaction après un licenciement pour faute ...
Droit social / Contrat de travail
Après avoir notifié un licenciement pour faute grave, un employeur avait conclu avec le salarié concerné une transaction aux termes de laquelle, moyennant le versement d'une somme globale, forfaitaire et définitive, le salarié renonçait à contester la rupture du contrat de travail. L'Urssaf a opéré un redressement en réintégrant dans l'assiette des...
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Flichy Grangé Avocats | Spécialiste droit social et droit ...
Articulation des consultations CE/CHSCT : la consultation du CHSCT est encadrée par le délai de consultation du CE
Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du Code du travail, applicables à l'époque des faits, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même Code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai...
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise
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