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Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...
Sauf dossier particulièrement complexe, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Ce mécanisme vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier de l'assistance d'un avocat qui percevra en contrepartie une indemnité de l'État.
TOTALE OU PARTIELLE
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si elle est totale, il ne peut...
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Procédure d'appel : nouvelles règles en cas de dépôt d'une ...
Attention nouvelles règles : le délai d'appel est désormais suspendu en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, mais plus les délais pour signifier la déclaration d'appel et / ou les conclusions...
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
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