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CDAD69 - Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Rhône
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Qu'est ce que l'accès au droit ?
L'accès au droit défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits prévoit l'institution, dans chaque département, d'un Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD).
Le CDAD est une structure partenariale créée sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.
Cette...
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Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Rhône
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Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Rhône
Dans chaque département, la politique de l'accès au droit est mise en oeuvre par le Conseil Départemental d'Accès au Droit.
Cette structure partenariale, placée sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département, a pour missions essentielles de recenser...
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CDAD69 - Permanences d'accueil dans les communes
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CDAD69 - Permanences d'accueil dans les communes
Le CDAD, conventionnellement avec le Barreau de lyon et le Barreau de Villefranche-sur-Saône la Chambre départementale des Huissiers , la...
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