Site : http://www.adm54.asso.fr
Classement : 1952 / 1966
2 articles sélectionnés
ADM54.ASSO - Nos services - Notre association
L'Association des maires de Meurthe-et-Moselle est ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, sauf le...
Thèmes liés : service juridique association des maires 54
Accueil - ADM54.ASSO
novembre 2017
Qu'est-ce qu'un pacte civil de solidarité ?
C'est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1).
Le cahier de vacances
juillet 2017
Pour un été studieux, le service juridique vous...
Thèmes liés : service d'information juridique
2 Ressources