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forum prorogatum - Définition - français - fr.glosbe.com
traduction "forum prorogatum", Dictionnaire français-français en ligne
forum prorogatum
Exemple de phrases avec "forum prorogatum", mémoire de traduction
UN-2
Si ce dernier État accepte alors pareille compétence, la Cour a compétence et cela crée la situation connue sous le nom de forum prorogatum.
UN-2
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