Le déséquilibre significatif en droit français : une ...

Le déséquilibre significatif en droit français : une notion, deux textes, deux régimes juridiques

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Associé, Fondateur, Gérant - Avocat à la Cour

Auteur

Guillaume MALLEN

Avocat à la Cour | Docteur en droit

Depuis 2008, le déséquilibre significatif de l'article L.442-6, I, 2° du Code de commerce a connu un succès grandissant. Mais cette notion...

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Site : http://www.grall-legal.fr

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