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L'immeuble et ses déclinaisons collectives et individuelles, de la maison d'habitation aux bureaux, fait partie de notre vie quotidienne. Sa construction, sa propriété, sa...
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Actualités – Verbateam Avocats Spécialistes en Droit ...
Cour de cassation, civ. 1ère, 16 novembre 2016, n°16-14152 :
"Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soir condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, l'article L.600-7 du...
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