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2 articles sélectionnés
Responsabilité Du Notaire - cravatedenotaire.com
par admin
Ce n'est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d'être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l'assurance groupe est dépassé.
Responsabilité pénale :
L'infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d'officier public est une...
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat pour le conseil d'etat / droit administratif en conseil d'etat
Le Droit Rural - cravatedenotaire.com
par admin
Il n'y a pas de définition légale du droit rural. Ce n'est pas que le droit des agriculteurs. Le droit rural serait le droit des personnes qui vivent à la campagne (agriculteurs et urbains). C'est un droit d'occupation du territoire. Il n'y a pas de définition de la campagne. La campagne est un territoire où il y a un bâti éventuellement discontinu avec beaucoup de place libre....
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / probleme juridique definition droit
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