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Ordre des Avocats au Barreau de Paris | CertEurope
Ordre des Avocats au Barreau de Paris - 17 septembre 2013
L'Ordre des Avocats à la Cour de Paris, délivre des certificats électroniques aux 17 000 avocats membres et endosse donc la fonction d'Autorité d'Enregistrement.
Chaque avocat au Barreau de Paris peut échanger de manière sécurisée avec le Greffe du TGI et les services de la CARPA.
CertEurope a également...
Date: 2017-11-21 18:48:38
Thèmes liés : ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / ordre des avocats au barreau de paris
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Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.Dorénavant, l'article 1316-1 du Code civil reconnaît que « l'écrit sur support électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée...
Date: 2017-08-01 09:27:25
Thèmes liés : cadre juridique signature electronique et service certification / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil d etat et l application du droit communautaire / service d'information juridique / droit forme juridique de l'entreprise
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