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À bon droit: Jugement très important de la Cour d'appel en ...
par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.
Ce matin, j'attire votre attention sur une décision récente de la Cour d'appel d'une grande importance en matière de prescription et d'homologation d'une transaction. En effet, depuis longtemps fait rage une controverse à savoir quel est le délai de prescription applicable à l'homologation d'une transaction. La Cour d'appel répond à...
Date: 2017-10-05 02:48:05
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À bon droit
Lorsqu'un juge de première instante doit décider s'il relève une partie de son défaut d'inscrire sa cause pour enquête et audition à l'intérieur du délai prévu, il doit prendre plusieurs facteurs en considération. Un de ceux-là est le préjudice qui sera subi par la partie demanderesse s'il l'on ne relève là pas de son défaut. Or, un courant de jurisprudence indiquait que la...
Date: 2017-10-05 02:48:05
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