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Contestation d'une décision d'inscription au tableau de l ...
Contestation d'une décision d'inscription au tableau de l'ordre des avocats
3 Août 2016
En 2011, à la suite d'études en droit et de l'obtention du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, M X sollicite son inscription au barreau de Paris auprès du bâtonnier.
Par une décision du 28 mars 2012, le conseil de l'ordre, en la formation administrative restreinte, fait droit à la...
Thèmes liés : conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / conseil d etat ordre des avocats au barreau
La disparition du contredit et la réforme de la procédure ...
La disparition du contredit et la réforme de la procédure d'appel
5 Juin 2017
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (JO du 10 mai) relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile dans ces domaines.
Le défenseur syndical va devoir démontrer une capacité à toute épreuve face à cette procédure de plus en plus...
Thèmes liés : avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat pour le conseil d'etat
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