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Protection juridique d'Assista TCS par rapport aux autres ...
En fonction du risque assuré, la couverture s'applique :
en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein jusqu'à 500 000 CHF maximum,
dans les pays de l'UE/AELE jusqu'à 500 000 CHF maximum,
dans le monde entier jusqu'à 100 000 CHF maximum.
Délai de carence
L'assurance prend effet le jour suivant le paiement de la prime. Les litiges portant sur des contrats et survenus avant...
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / assistance protection juridique / consultation juridique droit du travail / conseil juridique droit famille
Protection juridique des propriétaires immobiliers ...
Glossaire
Protection juridique des propriétaires immobiliers
Dommages et intérêts : lorsque l'assurance responsabilité civile d'un tiers (ou un tiers responsable) refuse de payer. Par exemple, un camion endommage la porte de votre garage et l'assurance automobile ne veut pas couvrir ces dégâts.
Contrat de travail : litiges entre le propriétaire et des employés qu'il a engagés pour l'entretien, la maintenance ou la gestion de son immeuble assuré (p. ex. : jardinier, concierge, etc.).
Autres assurances : par exemple, votre assurance immeuble estime qu'elle n'a pas à vous rembourser les frais découlant d'un dégât des eaux.
Contrat...
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / protection juridique privee / protection juridique immobilier
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