Site : http://droitaulogementopposable.org
Classement : 1859 / 1966
2 articles sélectionnés
Décisions du Conseil d'État 2016 - Droit Au Logement ...
Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en oeuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les...
Date: 2017-10-05 07:52:02
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme
Association DALO – Droit Au Logement Opposable
de revenir sur la...
Depuis que la loi « DALO » du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable, l'État en garantit la mise en oeuvre à toute personne éprouvant des...
Date: 2017-10-05 06:18:15
Thèmes liés : association du droit du travail
2 Ressources