Avocat Paris - Plan social et signature de CDI

Un plan social est en cours dans l'entreprise. L'employeur peut-il signer des CDI ?

L'existence d'un plan social dans une entreprise n'empêche pas l'employeur d'embaucher toutefois sous certaines conditions.

Par exemple l'employeur ne peut procéder au licenciement économique pour suppression effective du poste et aussitôt embaucher une nouvelle personne à ce poste.

En outre, l'employeur est tenu de proposer un reclassement sur les postes disponibles dans l'entreprise. Et enfin, l'employeur...

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Par : BBP Avocats Associés

Thèmes liés : avocat droit travail entreprise paris / droit du travail licenciement economique

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Thèmes liés : droit du travail luxembourg 2015

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