Droit fondamentaux: liberté d'association

Décision 71-44 dite liberté d'association. La plus importante décision du conseil constitutionnel, tout simplement, car elle pose les bases légales des libertés et droits fondamentaux.

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Par : Nul n’est censé ignorer la loi

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(2/2) Bruno Retailleau défend le référendum Mariage Pour Tous (05/04/13, SENAT)

05/04/13 : SENAT, 2ème Partie. Bruno Retailleau (UMP) défend la motion référendaire Mariage Pour Tous. Extraits :

Le Mariage Pour Tous fait violence à notre identité constitutionnelle, notamment les droits fondamentaux de la république

La filiation est un droit fondamental, donc risque inconstitutionnalité du Mariage Pour Tous

Aucune autorité, y compris Conseil Constitutionnel, n'examine une loi votée par voie référendaire

Hollande a parlé "Liberté de Conscience" au congrès...

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Par : pascale2laballe

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