Droits d'auteur sur internet, le droit moral et les droits patrimoniaux

Vanessa FITOUSSI, avocat au Barreau de Paris répond en vidéo à nos questions sur les droits dauteur sur internet : le droit moral et les droits patrimoniaux. Le droit moral est un droit extrapatrimonial, c'est-à-dire immatériel, attaché à la personne de l'auteur ou ses ayants-droits qui tend à conserver et défendre l'esprit de son œuvre et sa personne. Les droits patrimoniaux ont une valeur d'échange et peuvent être cédés: ils sont en fait cessibles, transmissibles aux héritiers,...

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Par : Pratiks

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UFHJ Congrès du 20 février 2016 - Waterloo

Congrès de l'Union Francophone des Huissiers de Justice sur la transparence patrimoniale. Intervention de Frédéric GEORGES, Professeur à l’ULg, avocat, portant sur "La transparence patrimoniale en droit belge"

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Par : Union Francophone des Huissiers de Justice Asbl

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