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Cour du Québec

Cette cour a juridiction pour les dossiers dont la valeur ne dépasse pas la somme de 50,000$.

Cour Supérieure

Cette cour a juridiction pour les dossiers dont la valeur est de 50,000$ et plus. Généralement, lorsqu'un dossier...

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Site : http://avocatalacarte.com

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Frais d'honoraires, honoraire de résultat, avocat Caen, Bayeux

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Honoraires

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par...

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Site : http://www.avocat-corbel.com

Honoraires avocat Lyon - Tarif avocat droit du tourisme ...

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Honoraires avocat Lyon

En application du nouvel art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2015 - 990 du 6 août 2015 dite MACRON), l'avocat doit obligatoirement conclure une convention d'honoraires écrite avec son client, en toute matière et pour tout type d'intervention : consultation, assistance, conseils,...

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Site : https://www.avocat-forest-chalvin.com

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Question Avocat — Consultation Juridique en Ligne

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Témoignage de nos clients

"Je n'aime pas les sites de plateforme commerciales et trop vendeuse, là je suis en ligne avec un cabinet, c'est plus sérieux "

Isabelle. R C

"Très bonnes réponses, j'ai vu clair et ai obtenu ma solution"

José A.

"une vraie ecoute, avocate très compréhensive."

Henriette D.

"rapide, clair et efficace, je suis content du service et sans...

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Site : http://question-avocats-oc.com

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Réparation du dommage corporel - Erreur médicale

Nos activités

Droit de la famille et du patrimoine

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Droit pénal, du Travail, Propriété Intellectuelle

Nouveau

Nous vous proposons une série de prestations juridiques en ligne.

- Consultation juridique - Contribution aux charges du mariage - Divorce par consentement mutuel - Divorce par requête - Requête conjointe pour fixer...

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Honoraires : Combien coute une procédure ? | Marie ...

Les honoraires du cabinet de Maître Marie EECKEMAN-CORBISE sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

 

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Maître Marie EECKEMAN-CORBISE proposera au client un choix entre plusieurs formules de...

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Site : http://www.eeckeman-corbise-avocat-douai.fr

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Contactez-nous | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...

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Conditions et modalités

Pour profiter d'une tarification réduite, vous devrez apporter votre dernier avis de cotisation, provincial ou fédéral. Nous acceptons les avis de cotisations de l'année précédente jusqu'au 30 juin. Dans le cas où vous n'auriez pas d'avis de cotisation pertinent, nos tarifs réguliers s'appliqueront jusqu'à ce que nous recevions l'avis de cotisation...

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Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Informations – Asloca Fribourg

L'ASLOCA Fribourg est composée de deux sections régionales :

Sarine

Sud

Les sections régionales disposent chacune d'une ou plusieurs permanences à votre service pour répondre à vos questions.

ADHÉSION, PRESTATIONS

L'adhésion à notre association donne droit aux prestations suivantes:

Renseignements simples en matière de droit du bail auprès de notre secrétariat (permanence...

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Site : http://www.asloca.ch

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Le barème d’aide juridique et plafond de revenus pour 2017

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Divorce, perte d'emploi, litige, vol, harcèlement, etc. vous envisagez de mener l'affaire devant la justice, mais vous avez besoin d'argent. Pour un revenu compris entre 1000 et 1500 EUR, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Pour savoir s'il s'agit d'une aide totale ou partielle, déterminez votre barème d'aide juridique.

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