JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

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Dénonciation — Wikipédia

Procédure pénale[ modifier | modifier le code ]

En France dans le domaine droit pénal [11] , une dénonciation est l'acte par lequel un citoyen porte à la connaissance de la police ou de la justice une infraction commise par autrui. La dénonciation est dans certains cas ordonnée par la loi. Elle s'oppose à la plainte qui est une dénonciation émanant de la victime elle-même.

Procédure...

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Date: 2017-10-05 07:43:59
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Thèmes liés : penal obligation denonciation service juridique

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Cette dernière publication des échanges concerne les courriers de

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