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Date: 2017-09-21 07:48:56
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Avocat droit pénal Bordeaux : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Présentée par certains comme le « plaider coupable » à la française, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale accélérée ajoutée à l'arsenal de réponse judiciaire du Ministère Public par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de...

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Les consultations gratuites – Barreau de Bordeaux

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