code du travail contrat a duree determinee L122-1

Art. L122-1. - Le contrat detravail à durée déterminée ne peut avoirni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploilié à l'activité normale et permanente del'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article L122-2 ,il ne peut être conclu que pour l'exécution d'unetâche précise et temporaire, et seulement dans les casénumérés à l'article L122-1-1 .

Art....

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Date: 2000-02-19 09:59:05
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Le Salon Beige - blog quotidien d'actualité par des laïcs ...

Posté le 12 décembre 2017 à 10h59 | Lien permanent | Commentaires (7)

16 décembre : pèlerinage à Notre-Dame des Neiges, à Saint-Pierre-de-Colombier

Avec la Famille Missionnaire Notre-Dame :

"Nous voudrions, par ce petit communiqué, vous inviter à la grande Fête de Notre-Dame des Neiges de ce prochain samedi 16 décembre 2017 . Nous avons fait le choix, cette année, de préparer en...

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Lettre TIC'Édu thématique N°03 — Enseigner avec le numérique

Lettre TIC'Édu thématique N°03 http://eduscol.education.fr/numerique/edunum-thematique/TICEdu-thematique-03 http://eduscol.education.fr/logo.png

Lettre TIC'Édu thématique N°03

Lettre TIC'Édu thématique N°03

Avril 2014 : LA MOOC MANIA

 

1. Zoom sur... LES MOOC

1.1 Un phénomène récent et exponentiel

Les dates clés

Les MOOC , Massive Online Open Courses ou en français CLOM , (Cours...

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Pierre Laroque — Wikipédia

Conseil d'État[ modifier | modifier le code ]

Admis au Conseil d'État en 1929, Pierre Laroque doit à son entrée en 1931 au cabinet d' Adolphe Landry , ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, de devenir un spécialiste des assurances sociales.

En mars 1938, il rédige un rapport intitulé « Les Nord-Africains en France », qui critique notamment le Service de surveillance et de...

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Date: 2017-10-05 06:53:47
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Jurisprudence Droit du Travail – Conditions de l ...

You are here : Home > Actualités > Droit du Travail > CLAUSE DE MOBILITÉ - CONDITIONS DE VALIDITÉ DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE d'un salarié en dehors de sa mobilité géographique prévue par le contrat

Actualités Droit du Travail 

CLAUSE DE MOBILITÉ - CONDITIONS DE VALIDITÉ DE la clause et DEPLACEMENT TEMPORAIRE d'un salarié en dehors de sa mobilité géographique 

(Soc., 9 juillet 2014...

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AES: Masters Droit - Accueil

Mention Administration Economique et Sociale

4 semestres | 120 ECTS |

309 K

Description de la formation

Le Master mention Administration Économique et Sociale (AES) est composé de deux parcours en M2 : Droit et Économie des Ressources Humaines (DERH) - Direction et Responsabilité dans le Champ Social (DRCS).

Le Master mention Administration Économique et Sociale (AES) s'organise dans la...

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Réforme du Code du travail : les ordonnances dévoilées ...

Réforme du Code du travail : les ordonnances sont parues au Journal officiel

Réforme du Code du travail : les ordonnances sont parues au Journal officiel

C'est la fin du suspense : après trois mois d'intenses discussions avec les partenaires sociaux, la ministre du Travail et le premier ministre ont rendu publique le 31 août le contenu final du projet de loi d'habilitation relatif à la...

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L'agent commercial, un indépendant au service de votre ...

L'agent commercial, un indépendant au service de votre entreprise

Publié le

01/06/2008

par Guillaume CHAZOUILLERES

Les agents commerciaux peuvent représenter une alternative intéressante pour les PME qui souhaitent conquérir de nouveaux marchés en limitant leurs investissements. Gros plan sur une profession en pleine expansion.

@ woodsy/Fotolia.com/LD

Quiches, pizzas, roulés aux...

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Stages: ce que la loi va changer en 8 points clés - L ...

Principale disposition de la loi du 10 juillet 2014 relative au développement et à l'encadrement des stages : l'augmentation de la rémunération des stagiaires à compter du 1er septembre 2015.

illustration : Gilles Rapaport

La loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO ce 11 juillet 2014. Un texte qui ouvre de nouveaux droits...

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Lexique Médico-Juridique

1.3.2.1. Effets quant à la décision rendue

 

Il appartient à la partie gagnante de décider si elle usera ou non de la faculté qui lui est accordée d'exécuter provisoirement.

 

En principe, l'exécution du jugement doté de l'exécution provisoire ne peut avoir lieu qu'autant que la grosse a été élevée et signifiée à partie perdante ; toutefois, le tribunal peut ordonner...

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Café du Prêt - Recrutement CAF 2017: agent administratif ...

Exemple de lettre pour une candidature spontanée :

2. Gestionnaire Conseil Allocataires : une évolution possible

Cette perspective est idéale pour un plan de carrière.

Ce que fait un Gestionnaire Conseil Allocataires :

Le gestionnaire est passé à l'étape supérieure par rapport à une téléconseiller. Il ne se contente pas de prendre en compte la demande de l'allocataire, et de la...

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