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Les actes du juge d'instruction - Cours et exercices de ...

Les actes du juge d'instruction

Les actes du juge d'instruction - 62-17

I / GÉNÉRALITÉS

Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il procède aux actes ci-après :

Audition de la partie civile, des témoins, du témoin assisté

Audition de la personne mise en examen

Les...

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Date: 2016-11-24 05:25:53

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La cours d'assise - Cours et exercices de procédure pénale ...

- de tout autre acte d'information jugé utile.

b) La jonction des procédures

Si pour un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président de la cour d'assises peut ordonner la jonction des procédures.

Il le fait d'office ou sur réquisitions du MP. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été...

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Date: 2016-11-24 05:25:51

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Cours et exercices de droit pénal, préparation examen ...

Code de procédure pénale

 

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Date: 2016-11-24 06:07:12

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Le vol - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit

Définition : fait, pour toute personne, de soustraire frauduleusement une chose appartenant à autrui.

Elément légal : prévu par l'article 311-1 et réprimé par l'article 311-3 du CP / Délit

Elément matériel :

une soustraction portant sur une chose mobilière

l'appartenance a autrui de la chose volée

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle est punissable car...

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Date: 2016-11-24 05:24:57

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