Conseil des droits de l'homme - Procédure de plainte ...

Conseil des droits de l'homme - Procédure de plainte

La procédure de plainte, ou en anglais «Complaint Procedures», est la procédure « 1503 » révisée de l'ancienne Commission des droits de l'homme: elle concerne l'identification de situations dans lesquelles les droits humains sont gravement et sérieusement violés. Cette procédure de plainte ne doit pas être confondue avec les procédures de plaintes individuelles, comme elles sont adjointes à divers accords de droits humains sous la forme de protocoles facultatifs. Bien que la plainte puisse être déposée par des particuliers auprès du Conseil des droits de l'homme, ceux-ci ne sont pas...

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