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7 articles sélectionnés

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- Présentation

A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.

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Date: 2017-03-13 17:52:59

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle - fraisetdepens

Dépens

Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;

D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...

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Date: 2017-03-13 17:52:59

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

La loi du 10 juillet 1991 modifiée - fraisetdepens

Dépens

Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;

D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...

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Date: 2017-11-26 16:57:58

Thèmes liés : article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / demande d'aide juridictionnelle pdf

L'Assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle

- les frais d'expertise,

- les frais de procédure.

Lors du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de son assurance de protection juridique ou du système de protection dont il a déclaré le bénéfice par la production de tout document approprié ainsi que la décision de prise en charge ou de non- prise en charge notifiée par l'assureur à la suite de la...

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Date: 2017-03-13 17:52:59

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Les Honoraires d'Avocat et la Loi MACRON - fraisetdepens

Introduction :

La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la Cour d'Appel par des avocats était le préliminaire de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu'elle a réformé les professions réglementées, notamment en modifiant la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 concernant les professions judiciaires et juridiques.

En effet, avec l'extension de la...

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Date: 2017-03-13 17:52:59

Thèmes liés : consultation d'avocat tarif / avocat d'affaires / avocat d affaires / notaire de l'aide juridique / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire

Le tarif des huissiers de justice - fraisetdepens

Les huissiers de justice ont droit, en supplément de leurs émoluments fixes et proportionnels, au remboursement de leurs frais et déboursés comme pour l'ancien décret du 12 décembre 1996 :

Il s'agit :

a) des frais de déplacement (7,67 EUR au 1er janvier 2017) sauf pour les significations d'avocat à avocat,

b) des droits fiscaux de toute nature,( ex. taxe forfaitaire sur les actes de...

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Date: 2017-11-26 16:57:58

Thèmes liés : calcul droit proportionnel avocat / droit du travail lettre d'avertissement / droit du travail lettre d avertissement / code du travail lettre d'avertissement / avocat droit fiscal

4 - Art. A.444-31 et 32 La prestation de recouvrement ou d ...

« 6 - L. 444-1 et R.444-16 Les honoraires ou la - 3 - A.444-15 Le Droit d'Engagement et de Poursuite »

4 - Art. A.444-31 et 32 La prestation de recouvrement ou d'encaissement DRE (n°128 et 129 du tableau 3-1)

Les émoluments de ces prestations mentionnées aux N° 128 et 129 du tableau, sont à la charge respectivement du débiteur, -ancien article 8- (128) et du créancier -ancien article 10-...

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Date: 2017-03-13 17:52:59

Thèmes liés : calcul droit proportionnel avocat