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7 articles sélectionnés
les juridictions gracieuses en fiscalité ; le rapport 2016 ...
MAIS POUR QUOI FAIRE ET POUR QUI ??
Le comité du contentieux fiscal douanier et des changes (cliquez) a discrètement rendu son rapport annuel 2016 publié le vendredi 11 août 2017 et nous remercions nos amis d'EFI de nous l'avoir communiqué
Ce rapport rempli de chiffre n'apporte aucunes précisions didactiques sur les raisons des acceptations ou rejets des 1.255.000 décisions gracieuses...
Date: 2017-10-05 06:34:03
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
trust : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Nouveau regime depuis le 22 aout 2007
7 G-6-07 n° 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances...
Date: 2017-12-15 09:19:49
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / specialiste droit du travail gratuit / cours de droit du travail gratuit / droit du travail mutation
Les avis du "Comité des abus de droit fiscal" : ETUDES ...
Les avis du "Comité des abus de droit fiscal"
La notion d'abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.
Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in fine)
Affaire n° 2014-01 concernant M. et Mme XØ
Pas d'abus de droit en cas de réinvestissement après sursis d'imposition
Affaire n° 2014-02 et 2014-03...
Date: 2017-12-15 08:09:08
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / societe conseil droit fiscal / conseil en droit fiscal
rachat d actions :régime juridique et fiscal ( BOFIP des ...
· des plus-values immobilières des particuliers (CGI art. 150 UB).
· Ce régime concerne également les valeurs mobilières émises hors de France (CGI art. 120 modifié ).
Conséquences pour les particuliers
Application de l'abattement pour durée de détention
Le gain net de rachat est égal à la différence entre le montant du remboursement et le...
Date: 2017-10-05 10:35:02
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel etat droit
LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com
A ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer )
La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :
Article 2
Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont...
Date: 2017-10-05 04:56:50
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Retraite et domicile fiscal ( CAA Bordeaux 13/06/2017 ...
Retraite et domicile fiscal ( CAA Bordeaux 13/06/2017 )
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mise à jour juin 2017
Résidence fiscale et perception de pensions de retraite CAA Bordeaux - 13 juin 2017
La bonne pratique fiscale vue par la CAA de Bordeaux
Dans un arrêt de bonne pratique fiscale en date du 13 juin 2017, la CAA de Bordeaux était confrontée à la...
Date: 2017-10-05 10:35:09
Thèmes liés : conseil en droit fiscal
Les avis du Comité des abus de droit fiscal : ETUDES ...
Les avis du Comité des abus de droit fiscal
Le BOFIP du 24 novembre 2014
L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)L'Article L64 du...
Date: 2017-10-05 05:21:31
Thèmes liés : regime juridique droit administratif
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