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LA RTBF CONDAMNEE A REMUNERER LES ARTISTES POUR L'UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS
04/21/17 |
Dans un litige où notre cabinet représente la société de gestion des droits des artistes PLAYRIGHT, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, vient de condamner la RTBF à payer, en faveur des artistes, un montant provisionnel de 1,3 million d'euros dus en exécution d'une convention relative à...
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