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4 articles sélectionnés
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 141840 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / question de droit fiche d'arret exemple / question de droit commentaire d'arret / question de droit fiche d'arret / conseil juridique droit d'auteur
Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des ...
Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables
Publié par Claudia CANINI le 03/06/2011 - Dans le thème :
Procédures en Justice
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De plus en plus d'affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement...
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Calcul de la valeur du "droit au bail" et du "fonds de ...
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le calcul de ces notions juridiques trouve sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial...
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L'étendue de la GAP | La garantie d'actif et de passif: la ...
La garantie d'actif et de passif se décompose généralement de la façon suivante :
• Une partie déclarative, relative aux déclarations du cédant qui consistent en une énumération d'informations qui portent description de la société.
Le cédant va décrire la société, détailler les points faisant l'objet de la garantie et énumérer les postes susceptibles de provoquer une...
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