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Le Barreau des Hautes Alpes - L'aide juridictionnelle
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L'aide juridictionnelle
Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au...
Date: 2017-12-15 10:09:27
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / dossier aide juridictionnelle 2015
Le Barreau des Hautes Alpes - Le Barreau des Hautes Alpes
Le Barreau des Hautes-Alpes
Les Avocats sont obligatoirement regroupés en Barreaux auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Le Barreau des HAUTES-ALPES est composé de près de 53 Avocats, exerçant individuellement ou en société, inscrits près le Tribunal de Grande Instance de GAP, auxquels la loi confère le monopole de représenter les plaideurs devant cette juridiction, dont le...
Date: 2017-10-05 10:43:55
Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / ordre des avocats barreau / avocat conseil droit public / barreau des avocats / avocat conseil droit administratif
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