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L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007
L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007
Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat Paris - Droit...
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L'alinéa 2 de l'article 373-2 du Code civil précise qu'à l'issue d'un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ». Ce devoir...
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ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'OCCUPATION DES LIEUX NON EFFECTIVE ET NON CONTINUE
ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'OCCUPATION DES LIEUX NON EFFECTIVE ET NON CONTINUE
L'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que :
« N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4; 5, 6, 7 et 8 :
(...) Qui n'ont pas occupé...
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