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Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO - Loi MOP ...
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
Article 2
I. Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.
Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération...
Date: 2017-10-04 14:41:21
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / offres d'emploi assistant juridique debutant / offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique / offre d emploi assistante juridique
Ordre de service - marchés publics - Acheteurs-Publics
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Régime juridique : les ordres de services dans les marchés publics
Forme des ordres de services. Les ordres de service sont des documents écrits, signés par le maître d'oeuvre, datés et numérotés. Ils sont remis au destinataire contre récépissé ou en courrier RAR (art. 5.3).
Processus. Les ordres de service sont renseigne s, date...
Date: 2017-12-15 05:05:53
Thèmes liés : juridique service public
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