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Statut juridique : les animaux reconnus définitivement ...
Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l'animal en reconnaissant sa nature d'être vivant et sensible. Cette modification historique du Code civil est l'aboutissement de 10 ans de réflexions et de dix mois de débats parlementaires, portés par la Fondation 30 Millions d'Amis. Pour les animaux, plus rien ne sera comme avant.
Ce mercredi...
Thèmes liés : code civil suisse droit du travail / code civil droit du travail / droit code du travail francais / civil droit du travail / droit du travail definition juridique
Statut juridique : les animaux reconnus définitivement ...
Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l'animal en reconnaissant sa nature d'être vivant et sensible. Cette modification historique du Code civil est l'aboutissement de 10 ans de réflexions et de dix mois de débats parlementaires, portés par la Fondation 30 Millions d'Amis. Pour les animaux, plus rien ne sera comme avant.
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