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Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du travail
Le Code du travail organise la hiérarchie des normes lorsqu'une situation est visée par plusieurs sources de droit de niveaux différents. Bien loin d'affirmer une r�?gle unique, le droit organise des r�?gles différentes en fonction des niveaux et des th�?mes concernés. C'est la raison pour laquelle il est plus approprié d'évoquer non pas « la » mais « les » hiérarchies des...
Le BOFiP remplace les circulaires et la doctrine fiscale
Feuillet hebdo n° 3463 du 20 septembre 2012
Date de parution: 20/09/2012
Contentieux / Contr�?le fiscal / Mesures fiscales diverses
Le BOFiP remplace les circulaires et la doctrine fiscale
Depuis le 12 septembre 2012, l'administration fiscale a mis à la disposition des usagers une base documentaire unique dénommée « BOFiP-Imp�?ts » regroupant l'ensemble de la doctrine fiscale...
Thèmes liés : question de droit commentaire d'arret
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