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Classement : 1965 / 1966
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Question reponse juridique : Obligations du bailleur ...
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A qui incombe la réparation d'une boîte aux lettres ou d'une porte palière dégradée ?
Il convient de se référer aux dispositions de l' article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée : le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Compte tenu de la rédaction...
Thèmes liés : reponse question juridique
Question reponse juridique : TVA vente d'immeuble à un ...
Les organismes HLM peuvent-ils bénéficier du taux réduit de TVA lorsqu'ils acquièrent des logements locatifs en VEFA auprès d'un promoteur ?
L'article 278 sexies, I, 2 du CGI permet de taxer ces acquisitions directement au taux réduit de la TVA lorsqu'il s'agit de logements destinés à la location sociale faisant l'objet d'une convention APL, à condition que l'opération fasse l'objet...
Thèmes liés : reponse question juridique
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