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Organisation et fonctionnement du conseil syndical

A notre avis le pouvoir décisionnel du conseil syndical, déjà sujet à contestation du fait de l'absence de toute personnalité juridique, est gravement fragilisé en l'absence de règles fixant les modalités des scrutins. Un principe fondamental du droit des institutions collectives est que leur volonté collective ne peut s'exprimer valablement que dans un cadre procédural...

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Date: 2016-02-01 08:35:07

Thèmes liés : droit conseil syndical copropriete / service juridique conseil general / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise

Composition du conseil syndical

A.        désignation par l'assemblée générale

L'article L 21 dispose que les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale. L'article L 25 inclut dans les questions relevant de son domaine d'application et de la majorité qu'il prévoit la désignation des membres du conseil syndical. L'article D 25 précise que les membres suppléants sont désignés...

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Date: 2015-03-14 14:52:37

Thèmes liés : droit conseil syndical copropriete / conseil judiciaire definition / conseil judiciaire