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Les recours en matière de préemption - droit de préemption
Les recours en matière de préemption
mercredi 26 août 2009 11h04
Conseil d'Etat, 7 juin 2009 Association La fourmi vouvrillonne, req. n° 319238, à paraître aux tables.
Extraits : « Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les statuts de l'ASSOCIATION LA FOURMI VOUVRILLONNE ont été déposés postérieurement à la décision de préemption litigieuse est sans incidence...
Date: 2017-10-05 07:12:51
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
L'avis du service des domaines - droit de préemption
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Conseil d'Etat 18 juin 2007 M. Philippe A. c/ Commune d'Antibes, req. n° 300320
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 213�2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation ( ) est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. /(...) Le silence du titulaire du droit de...
Date: 2017-10-05 08:21:48
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