CJUE : le statut juridique des EPIC dans le collimateur ...

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Dans un arrêt récent de la CJUE en date du 3 avril 2014, France/Commission [ 1 ], les magistrats européens viennent de trancher de la façon la plus claire un différend en matière d'aides publiques opposant la France et la Commission européenne sur la qualification juridique particulièrement sensible des garanties implicites offertes par les...