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Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 27 sept. 2007 20:54:22
Message :
je pense que la DDEA du Val d'Oise se fonde sur une JP de la CAA de Versailles relative au POS de Houilles : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 2006-11-02, 05VE01398 ... on y parle effectivement de 300m. mais parce que le POS de Houilles prévoyait lui même 300m. !!!
une décision...
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail obligation d'affichage
Universimmo.com - Nullité d'un vente et d'un congé pour vendre
Posté - 25 sept. 2004 : 21:19:09
Citation :
Initialement entré par dobaimmo
la nullité n'est pas de plein droit. c'est l'acquéreur qui doit intenter l'action. en plus, dans le cas précis, l'acquéreur est un "professionnel de l'immobilier".
de plus l'immeuble devait déjà être en copropriété autrement pour vente aprés 1ere mise en copro : purge du droit de préemption des...
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