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Infractions & véhicule de société - Avocat permis de ...
projet de loi J21 dénonciation obligatoire
Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César.
N'ayons pas peur des mots, l'introduction dans notre droit positif d'un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l'une des innovations les plus nauséabondes de cette législature.
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Le 24 mai...
Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat
Comment se déroule une audience devant un tribunal pénal ...
Le déroulement d'une audience devant le tribunal correctionnel
Des audiences plus ou moins « spécialisées »
Les automobilistes appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel peuvent être confrontés à deux types d'audiences. Même s'il n'existe aucune « classification » officielle à ce sujet, certaines juridictions assez encombrées ont pris l'habitude d'organiser...
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / poser des question a un avocat / avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat droit automobile
Doit-on restituer son permis de conduire après la ...
Doit-on restituer son permis de conduire après la réception d'un courrier 48SI ?
Le courrier 48SI vous informe de l'invalidation de votre permis de conduire et vous enjoint de le restituer dans les 10 jours aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) à compter de la réception du courrier. (article R. 223-3 du Code de la route)
Le courrier 48 SI fait lui même mention des...
Thèmes liés : article du code du travail droit de retrait / etude d avocat en droit penal / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
LE DELIT DE REFUS D'OBTEMPERER - Avocat permis de conduire ...
Souvent confondu avec le délit de fuite , le refus d'obtempérer est encadré par l'article L 233-1 du Code de la route :
I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3...
Thèmes liés : cour de cassation droit du travail
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