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Plaise à Madame ou Monsieur le Juge aux ... - jafland.info
Article 1137: " Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés. Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur...
Date: 2017-10-05 00:18:55
Thèmes liés : code civil droit du travail / avocat droit de l'environnement paris / avocat droit de l'environnement lyon / avocat d'affaire paris salaire / avocat droit de l'environnement salaire
Droits fondamentaux des familles dont les enfants sont ...
III) Les textes relatifs à l'assistance éducative dans le Code civil et dans le Code de Procédure civile:
A) Dans le Code Civil: lire ces textes sur Légifrance ICI:
Section 2 : De l'assistance éducative.
Article 375
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif,...
Date: 2017-10-05 00:18:55
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / avocat d'affaires / avocat d affaires
Les enfants peuvent et DOIVENT être entendus en justice ...
III) La parole de l'enfant est-elle réellement prise en compte par le juge ?
1/ Les pratiques actuelles:
lorsque la parole de l'enfant va dans le sens de ce que veut l'institution, on l'utilise et les adultes s'abritent derrière, mais quand la parole de l'enfant dérange les certitudes des adultes, on va décrédibiliser cette parole.
En effet, lorsque l'enfant est capable de discernement et...
Date: 2017-10-05 00:18:55
Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / maison de l'avocat rennes
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