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Question n°67474 - Assemblée nationale
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Budget et comptes publics
Rubrique > impôt sur le revenu
Titre > abattements spéciaux
Analyse > droits de mutation. personnes handicapées. justificatifs.
Question publiée au JO le : 28/10/2014 page :...
Date: 2017-10-05 12:11:56
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :
injonctions aux communes. pertinence
Texte de la QUESTION :
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, depuis la départementalisation des SDIS, ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en...
Date: 2010-02-02 12:00:44
Thèmes liés : valeur juridique reponse ministerielle / portee juridique reponse ministerielle
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