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4 articles sélectionnés
Aide en Droit - Droit civil - La loi: son entrée en ...
La loi: son entrée en vigueur, sa disparition
Avant d'être appliquée, la loi doit être préparée et votée.
Quand la loi émane du gouvernement, on parle de projet de loi et quand la loi provient d'un parlementaire on parle de proposition de loi. Ce projet ou...
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail fonction publique d'etat / code civil droit du travail / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail conges payes d'ete
Aide en Droit - Méthodologie - Commentaire d'arrêt
Remerciements
Le commentaire d'arrêt
Détesté par l'étudiant car demandant beaucoup de connaissance hors-cours pour être bien fait, le commentaire d'arrêt est tout de même un exercice dont il faut connaitre la méthode.
Pour être fait dans les règles de l'art, le commentaire doit...
Thèmes liés : question de droit commentaire d'arret / question de droit fiche d'arret exemple / question de droit fiche d'arret / poser une question de droit
Aide en Droit - Méthodologie - Dissertation
par JFD *
La dissertation d'histoire des institutions et du droit (méthode valable pour les autres matières aussi, ndlr), épreuve théorique, constitue une démonstration comme dans les autres disciplines telles la philosophie, la littérature ou l'économie. Pour réussir cette...
Thèmes liés : l'express droit du travail / droit d'expression droit du travail
Aide en Droit - Droit civil - La loi: son application dans ...
La loi: son application dans le temps et dans l'espace
Dans le temps
Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate.
Cependant, il y a un risque de léser des intérêts légitimes.
C'est pourquoi il existe des cas où la...
Thèmes liés : forum droit international prive
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