Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr
Classement : 1802 / 1966
2 articles sélectionnés
L’obligation d’information et le devoir de conseil du ...
L'obligation d'information et le devoir de conseil du vendeur professionnel
Chaque mois, retrouvez le commentaire d'une décision de justice issue de l'actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l'arrêt Civ. 1re, 11 déc. 2013, pourvoi, n°12-23.372, relatif à l'obligation d'information et au devoir de conseil qui pèsent sur le vendeur...
Thèmes liés : question de droit commentaire d'arret / commentaire d'arret droit du travail / conseil droit et obligation vendeur / l'usage droit du travail / cour de cassation droit du travail
DALLOZ Etudiant - Actualité: Actualité
Le privilège de pluviôse
Créé par le décret du 26 Pluviôse An II, modifié par la loi du 25 juillet 1891, le privilège de pluviôse est codifié à l'article L. 3253-22 du Code du travail.
Il permet au fournisseur d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics, de revendiquer entre les mains de la personne publique maître de l'ouvrage, le...
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
2 Ressources