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Glossaire de droit civil et commercial - ec.europa.eu
Voir « loi applicable ».
Convention
Les conventions, également appelées traités ou accords, sont des instruments privilégiés du droit international public . La convention désigne l'accord conclu entre plusieurs Etats et/ou organisations internationales en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles, et à l'égard des ressortissants des Etats concernés.
Les...
Date: 2013-04-16 15:40:51
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ec.europa.eu
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Les approches des systèmes de droit international privé et ...
Les approches des systèmes de droit international privé et les conventions internationales
Professeur émérite, Osgoode Hall Law School, Université York, Toronto
Internationalisation du droit, internationalisation de la justice
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Avec la mondialisation et le développement du commerce international qui en a résulté, il s'agit d'un sujet d'importance...
Date: 2017-10-05 09:22:03
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site :
http://www.droitbelge.be
La réforme du droit du travail en Afrique francophone ...
Etude
La réforme du droit du travail en Afrique francophone
Soucieux de l'adéquation permanente de son droit à la pratique des affaires en Afrique francophone, l'OHADA a posé les prémisses d'une nouvelle réforme de son environnement juridique.
L'extension du droit des affaires de l'OHADA à la franchise se révèle nécessaire
En février 2013, plusieurs cabinets ont été appelés à se...
Site :
https://www2.deloitte.com
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'origine du droit du travail
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