Cabinet d‘Avocats BONFILS - Avocat Dijon Chalon Besançon

Le Cabinet BONFILS est inscrit à l'Ordre des Avocats du Barreau de DIJON (21000) en BOURGOGNE ; il est situé au centre historique de DIJON, face à la Cour d'Appel.

Jean-Christophe BONFILS, fondateur du cabinet, est membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de DIJON.

Les activités exercées sont le Droit pénal, Permis de conduire, Indemnisation des victimes, Conseil et contentieux des entreprises,...

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Date: 2017-10-05 08:59:56
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut ...

Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

publié le06.12.17

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans...

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Date: 2017-12-15 06:59:06
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Déclaration universelle des droits de l'homme - texte ...

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État.

2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.

2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites...

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Date: 2017-03-31 17:23:31
Site : http://www.lexilogos.com

Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail conges payes d'ete / droit d'expression droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat

Contrat de travail - Cabinet d'avocats Gaston VOGEL

Contrat de travail - nouvel livre

Notre étude a publié dans ce domaine (contrat de travail) un fort volume relatant le dernier état de la jurisprudence. La maison Larcier en assurera sous peu la publication.

Ce droit a connu une réglementation toute nouvelle par une loi du 24.05.1989 qui est restée la loi de base de cette discipline juridique.

Nous donnons ici quelques lignes-force dans...

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Site : http://www.vogel.lu

un Code du travail sourcilleux - Blog de Droit Marocain ...

Maternité : un Code du travail sourcilleux

La femme en état de grossesse est fermement protégée par le Code du travail.

Le congé de maternité est fixé à 14 semaines et la mère salariée peut bénéficier d'un congé non payé d'une année pour élever son enfant.

Toute entreprise employant au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans doit disposer d'une chambre...

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Date: 2017-10-02 08:44:18
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Emploi, statut cadre, code du travail, économie ...

M'abonner

Alors que 6,5 millions de Français pointent au chômage, la mise en place d'une politique

créatrice d'emplois s'impose plus que jamais. La proposition de loi présentée par Myriam El Khomri n'offre qu'une fuite en avant dans le low cost et la compétitivité coût, l'utilisation de la révolution numérique comme outil de dumping, de détricotage des droits liés au salariat et de la...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Revitaliser le droit d’expression des salariés pour ...

o Un article de la rubrique  Propositions d'évolution du droit positif en France

Le droit d'expression : direct et collectif

Le droit d'expression des salariés institué en 1982 est resté quasiment lettre morte.

Pourtant, il devrait être au coeur du dialogue social et source de légitimité de l'action des syndicats de salariés dont on connaît aujourd'hui la faible représentativité...

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Site : http://www.bdanet.fr

Textes de loi - CFC, gestion des droits d'auteur

En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes de loi relatifs au droit d'auteur et au droit de reproduction d'une oeuvre protégée.

Actions culturelles

 

Art...

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Site : http://www.cfcopies.com

Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / formation juridique droit d'auteur / conseil juridique droit d'auteur / article l'122 12 droit du travail / droit du travail est un d ordre public

Réforme du droit du travail : 3 QUESTIONS À… Jean-Emmanuel Ray

Journal d'annonces légales et d'information juridique

Réforme du droit du travail : 3 QUESTIONS À... Jean-Emmanuel Ray

le

17 octobre 2017

- Jean-Emmanuel RAY, Club des juristes - Droit

Professeur de droit privé à l'Université Paris 1 - Sorbonne et à Sciences Po et membre du Club des juristes.

Cette réforme semble très volumineuse. Mais que change-t-elle au fond ?

Il faut remonter aux...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Le lien avec la mission de service public - CADA

Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.

L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....

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Date: 2017-10-05 11:59:00
Site : http://www.cada.fr

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2017-10-05 03:19:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Avocat droit des étrangers Lyon 3e| droit d'asile, Lyon 2e

Vous êtes ici : Accueil > Droit des étrangers

Avocat droit des étrangers à Lyon 3e

Avocat en droit des étrangers installé à Lyon 3e (proche Lyon 2e) Maître MAHDJOUB intervient dans toutes les procédures liées aux titres de séjours, aux visas, au droit d'asile, à la nationalisation ou la naturalisation. Ses compétences l'amènent également à travailler sur des dossiers...

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Site : http://www.avocat-mahdjoub.com

Thèmes liés : avocat droit des etrangers lyon / cabinet d'avocat droit public lyon / cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet avocat droit public lyon / cabinet avocat droit du travail lyon

Le congé du proche aidant, à ... - Ministère du Travail

Le congé du proche aidant, à compter du 1er janvier 2017

Le congé du proche aidant, à compter du 1er janvier 2017

publié le22.04.10 mise à jour19.12.16

Code du travail Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Le congé de proche aidant est le nouveau nom donné par la loi du 28 décembre 2015 « relative à l'adaptation de la société au vieillissement » au congé de...

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Date: 2017-10-05 05:30:53
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail est un d ordre public / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes non pris

Droit du travail - Introduction - Histoire du droit du ...

Droit du travail - Introduction - Histoire du droit du travail

Introduction

Ne concerne pas l'ensemble du travail humain.

Cela concerne seulement le travail qui est fourni par les salariés.

Un salarié est la personne qui met sa force de travail au service d'une autre personne.

Il s'agit d'un travail que l'on peut qualifier de dépendant ou de subordonné, on dit que le salarié est placé sous...

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Site : http://capacitaires.lille2.over-blog.com

DU de droit du travail - Université de Rennes 1

PUBLIC EN FORMATION CONTINUE

Cette formation s'adresse à toute personne désireuse de s'initier ou d'approfondir ses connaissances en matière du droit du travail (relations individuelles) pour un meilleur exercice de ses responsabilités professionnelles.

OBJECTIFS, COMPÉTENCES DÉVELOPPÉES

Le droit du travail est devenu une composante de plus en plus...

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Date: 2017-09-18 09:55:58
Site : https://sfc.univ-rennes1.fr

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / formation professionnelle droit du travail / formation droit du travail rennes / droit du travail est un d ordre public / droit du travail dans l'entreprise

Les décorations du travail - Service public fédéral Emploi ...

Les artisans peuvent bénéficier d'une décoration de première classe après 20 années de travail autonome en Belgique à partir de l'âge de 21 ans.

 

La décoration du travail de première classe peut être octroyée à titre posthume à toutes les catégories de travailleurs (du secteur privé et du secteur public - tant le personnel statutaire que le personnel contractuel) victimes...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail comite d entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / l'employeur et le droit du travail

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-10-02 13:50:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocat Droit du Travail Cambrai et Valenciennes - Maître ...

Avocat en droit du travail, de la famille, pénal et en réparation du préjudice corporel - Cambrai et Valenciennes

Maître Stéphane Dominguez, avocat exerçant dans le ressort de Cambrai, de Valenciennes et de leurs environs est en mesure de vous assister dans les affaires relatives à ses domaines de compétence comprenant le droit du travail, le droit de la famille, le droit pénal et...

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Site : http://www.avocat-dominguez.fr

Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net

La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.

Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...

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Date: 2017-10-05 07:10:41
Site : http://www.infomie.net

Droit de grève en France — Wikipédia

Droit de grève en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le...

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Date: 2017-10-01 07:57:55
Site : https://fr.wikipedia.org

L’administration au service de ses usagers . Chronologies ...

L'administration au service de ses usagers

mis à jour le 23 07 2013

« Apporter à l'amélioration de la qualité du service rendu aux citoyens une attention quotidienne » : c'est l'un des enjeux définis pour les années à venir par le Conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010. L'évolution des rapports entre l'administration et ses usagers est un long processus...

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Date: 2017-10-05 11:45:06
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil juridique service public / regime juridique du service public

Droits de l’homme et Etat de droit - Conseil Consultatif ...

1. Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a été créé en 2005 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui lui a fixé pour tâche la formulation d'Avis sur les questions relatives au fonctionnement des services du ministère public et la promotion de la mise en oeuvre effective de la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle...

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Site : https://wcd.coe.int

Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / droit du travail est un d ordre public / droit d'expression code du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression droit du travail

Travailleur européen en France : séjour de plus de 3 mois ...

Conditions d'entrée et de séjour

Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail en france des citoyens europeens / droit du travail europeen en france / droit du travail en france / droit du travail contrat de travail temporaire

Article 82 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51

L'objectif de l'article 82 LNT est de prévenir le salarié que le lien d'emploi sera bientôt rompu et de lui consentir un délai

raisonnable pour lui permettre de se trouver un nouvel emploi. La LNT n'impose pas de tels délais minimums quant à la durée d'un préavis donné par le salarié, qui est tout de même tenu de...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employe

Questions & réponses en droit du travail ~ Hespress

Questions & réponses en droit du travail

La période d'essai

Question :

Est-ce que la période d'essai de trois mois renouvelable une fois comme prévoit le code de travail est obligatoire ? C'est-à-dire, que l'employeur est obligé de l'observer.

Réponse :

Non, la période d'essai est une faculté donnée aussi bien à l'employeur qu'à l'employé pour tester l'un et l'autre et voir s'ils...

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Date: 2017-09-08 00:41:02
Site : http://etmoiet.blogspot.com

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Cheuvreux Notaires

(4) 

 

Stéphanie BAILET (1) a un savoir-faire en immobilier d'investissement, en droit d'urbanisme et en construction. Elle accompagne des institutionnels dans leurs projets de développement aussi bien en acquisition qu'en restructuration.

 

 Anne COLOMB BERTHET (2) a une compétence en matière d'immobilier d'investissement. Elle apporte son expertise précieuse dans le domaine des...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Le régime des salariés - COURS DROIT BTS Droit 1ère Année.

Chapitre 1: Le régime des salariés,

Penses à ton orientation

Notre aide pour la lettre de motivation.

Les cours en ligne

PLAN: Le régime des salariés

Le recrutement.

Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche.

Le contrat de travail.

Les conditions du contrat de travail.

Les différentes formes de contrats de travail.

Les droits et les obligations des...

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Site : http://www.network-counsels.com

Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.

A SAVOIR

Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du...

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Date: 2017-10-05 04:34:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

a-SMT

tous les articles

 

13-09-2017 Compte-rendu de l'avis du Rapporteur public auprès du Conseil d'Etat lors de la séance publique de jugement pour la requête collective de six organisations pour abroger partiellement le R. ...

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Date: 2017-09-14 18:12:28
Site : http://www.a-smt.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail dans l'entreprise

l’IDPA (Institut de droit public des affaires) - EFB

Vous trouverez en cliquant sur ce lien, la plaquette de présentation de l'IDPA

Le mot du Directeur_________________________________________________

Après une cérémonie de remise de diplômes organisée en décembre 2015 au Conseil d'Etat qui restera longtemps gravée dans les mémoires des participants, une nouvelle promotion d'élèves a été choisie et a débuté ses stages en PPI dès le...

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Site : http://www.efb.fr

Tribunal des droits de la personne - tribunaux.qc.ca

 

Me Pierre Angers

Me Pierre Angers a été nommé assesseur au Tribunal le 4 septembre 2013. Inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec depuis 1975 et à titre d'avocat à la retraite depuis 2011, Me Angers a occupé la fonction de secrétaire général du Bureau de l'ombudsman de la Ville de Québec de sa création en 2004, jusqu'en 2008. Il a agi pendant plus de 20 ans comme...

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Date: 2017-12-13 14:02:30
Site : http://www.tribunaux.qc.ca

Conciliation — Wikipédia

En France: Le conciliateur en lien avec le juge d'instance [ modifier | modifier le code ]

Les conditions générales de mise en oeuvre de l'activité des conciliateurs de justice sont fixées par les circulaires du ministre de la justice des 16 mars 1993, 27 juillet 2006 et 24 janvier 2014 (BOMMJL n° 1011-2 du 28 février 2011).

Modalités de désignation[ modifier | modifier le code ]

Les...

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Date: 2017-10-03 03:51:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / code civil droit du travail

Travail - Le droit du travail en Allemagne — INFOBEST

Deutsch

Généralités sur le droit du travail allemand

En Allemagne il n'existe pas de Code du Travail tel qu'il est connu par exemple en France. Le droit du travail est régi par une série de lois comme la loi sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz ArbZG), la loi sur les congés (Bundesurlaubgesetz BUrlG), la loi sur la poursuite de la rémunération (Entgeltfortzahlungsgesetz EntgFG), la...

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Site : https://www.infobest.eu

Naissance du CSE, conseil social et économique | AtouSante

congés payés,

aménagements d'horaires,

mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés,;

les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / reponses du droit du travail au probleme de l emploi

Code de travail Marocain | COURS FSJES

DROIT BANCAIRE SOMMAIRE TITRE PREMIER : INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS...

Code de travail Marocain

I/ les principales innovations du code de travail

   A- la relation individuelle du travail :

            a- Champ d'application

            b- Le contrat de travail

   B- la relation collective du...

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Date: 2017-07-29 09:29:18
Site : http://fsjes-toulal.blogspot.com

Droit du service public en France — Wikipédia

Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police administrative et l'activité de prestation de service.

La police administrative consiste...

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Date: 2017-10-01 07:39:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Les heures supplémentaires - Ministère du Travail

Les heures supplémentaires : définition et limites

Les heures supplémentaires : définition et limites

publié le18.09.15 mise à jour12.04.17

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l'employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette...

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Date: 2017-10-05 10:51:32
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand

Le contrat de travail allemand

L'économie allemande a connu depuis 2009 un sursaut inattendu malgré la montée d'une crise européenne. De nombreux postes sont à pourvoir, et il s'agit d'une bonne occasion pour rechercher un nouvel emploi en Allemagne. Cependant un nouveau contrat de travail allemand peut cacher des pièges. Voici les réponses aux questions posées le plus féquemment par les...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

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Site : http://infosdroits.fr

INDEMNITE-LICENCIEMENT-CONTRAT TRAVAIL-RUPTURE-NORME DU ...

Les licenciements individuels et collectifs  au Québec -

La protection des salariés

et les conditions qui doivent être rEspectéEs

 

Les perspectives économiques semblent  sombres dans le monde et le Québec  pourrais ne   pas  être  épargné par cette crise économique mondiale qui perdure.  Il est a prévoir que des employeurs procéderons à des licenciements...

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Date: 2015-11-23 00:58:27
Site : http://www.justiceetdroit.ca

Le droit du travail : l’embauche | Diabetologie Pratique

Le droit du travail : l'embauche

B. GUERCI CHU Nancy, Hôpital Jeanne d'Arc

Une des interrogations des patients diabétiques concerne l'accès à un emploi : « Dois-je informer mon employeur de mon état diabétique lors d'une visite d'embauche ? » À cette question, la réponse est apparemment simple : quel que soit le poste et l'emploi que le patient va occuper, ce dernier n'est absolument...

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Site : https://www.diabetologie-pratique.com

Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail entretien d embauche / l'employeur et le droit du travail / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi

Motivation du refus de séjour assorti d'une OQTF - Avocat ...

Lecture du mercredi 6 avril 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée pour M. A, demeurant chez B, par Me Dandaleix ; M. A demande à la Cour :

 

1°) d'annuler le jugement n° 0915535/6-3 du 8 avril 2010 par lequel le...

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Site : http://www.dandaleix-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Cours de LEA :

droit du travail

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial

Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux

Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...

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Date: 2016-03-16 20:58:18
Site : http://www.cours-univ.fr

Pas de délai de prévenance si le salarié à temps partiel ...

, pourvoi n°15-19401

Commentaire de LégiSocial ¶

La présente affaire est très importante selon nous, car la Cour d'appel (approuvant au passage l'arrêt de la cour d'appel) donne un éclairage que nous ne pouvions légitiment supposer des articles L 3123-11 et L 3123-24 du code du travail.

Rappel des dispositions légales ¶

Selon les articles L 3123-21 et L 3123-24, dans la version en...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / modification du contrat de travail droit / salarie droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur

Droit des associations en France — Wikipédia

En principe une association doit avoir un but non lucratif : le partage des bénéfices ne doit pas être l'objet de l'association. La Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel accroissant la fortune des associés. Le non-partage caractérise le but non lucratif d'une association

La notion de lucrativité est assez floue. Elle participe de facteurs à la...

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Date: 2017-10-05 07:35:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail fonction publique d'etat

Dissertations gratuites sur Droit Et Morale Dissertation

Droit et morale et méthodologie

Paragraphe 2 : Droit et Morale Définition de la morale : « la morale c'est la religion de ceux qui n'en ont pas. » (Carbonnier) La morale c'est l'art de diriger les comportements humains du point de vue de la conscience individuelle et sans souci d'organisation sociale. -> idéal impossible à atteindre. La morale est évolutive. On oppose le fort interne au...

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Site : http://www.etudier.com

Travailleur à domicile | service-public.fr

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Un chef d'entreprise peut faire réaliser certains travaux hors de son établissement par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Le chef d'entreprise est qualifié de donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile a la qualité de salarié. Il bénéficie d'un statut particulier. La personne qui effectue du télétravail ne relève pas forcément de la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail emploi a domicile / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Playmendroit, le site des étudiants en droit

LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC

 

Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme crit�?re de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les derni�?res années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui...

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Date: 2016-03-05 19:50:42
Site : http://playmendroit.free.fr

Droit d'asile en France — Wikipédia

Généralités[ modifier | modifier le code ]

La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...

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Date: 2017-10-01 13:38:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT

La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.

Marques...

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