divorce et achat d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Question: Acheter un bien immobilier après ordonnance de non conciliation, quelles conséquences ?

Les effets patrimoniaux du divorce cesse entre les époux à compter de l'ordonnance de non conciliation et pour les tiers à compter de la fin du délai d'appel contre le jugement de divorce. Ainsi, les époux ne peuvent pas prétendre à la propriété d'un bien acquis postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, mais pour autant celle-ci ne met pas fin à la solidarité entre...

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Par : Avocat GC

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Cabinet d'avocat - Droit - Contentieux - Procédures - Médiateur - Avocat généraliste à Rognac

http://www.anglade-jeanjacques.avocat.fr/

Cabinet d'avocat à Rognac.

Maître Anglade et Maître Kujumgian-Anglade vous informent, vous conseillent, vous assistent et vous défendent notamment dans les domaines suivants : droit des affaires, droit commercial et des contrats commerciaux, droit social, droit civil, droit pénal, procédures d'exécution, droit de la consommation et bancaire, droit des étrangers et de la nationalité, droit immobilier, contentieux administratifs. Pour de plus...

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Par : PJDroitFinance

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Michel AUGUET, avocat à Châlons-en-Champagne, spécialiste en droit rural et en droit commercial

http://www.acg-avocat.com/equipe/chalons-en-champagne/1/michel-auguet

Co-fondateur d'ACG et ancien Bâtonnier de Châlons-en-Champagne, Michel AUGUET est titulaire des mentions de spécialité en Droit Rural et Droit Commercial.

Également avocat en Droit du Patrimoine, Droit Immobilier et mandataire en transactions immobilières, Michel AUGUET vous conseille et vous défend en Champagne-Ardenne et à Paris.

Une question, un conseil ?

Vous pouvez le contacter

par mail : ma@acg-avocat.com

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Par : Cabinet ACG Avocats + Associés / Reims

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I.L.A.C. LAW - CABINET D'AVOCAT

I.L.A.C. LAW est un cabinet d’avocat inscrit au barreau de Rotterdam. I.L.A.C. LAW est un cabinet d'avocat qui offre à ces clients, particuliers, entreprises ou entités publiques, des prestations de conseils et de contentieux en matière de Droit des Affaires, Droit du Travail, Contrats & Consommation, Immobilier et Affaires Familiales.

I.LA.C. LAW intervient pour vous au contentieux auprès d’une juridiction quel que soit le service concerné. Dans le cadre des contentieux que vous...

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Par : I.L.A.C. Advocatuur en Consultancy B.V.

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Cabinet d'avocats Lyon BANSAC et Associés

http://www.avocat-mbb.fr/ A Lyon, le cabinet d'avocats MBB, Malika Barthélemy et Associés http://youtu.be/dW1cTkmRITI saura vous défendre et vous accompagner dans toutes les problématiques liées au droit du travail, droit commercial ou droit familial. Que ce soit pour des questions juridiques liées à votre divorce, vos biens immobiliers ou votre travail, notre expertise vous accompagne tout au long des procédures, de la rédaction des documents et contrats jusqu'à la soutenance devant...

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Par : Avocat Lyon - BANSAC - Droit du travail, commercial et familial

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