Droit immobilier - Modele assignation - Consultation juridique

consultation juridique Droit immobilier vous met en contact avec un avocat en Droit immobilier pour un conseil avisé couvrant les domaines d'expertise suivant :

 

Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de l'expertise immobilière

Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit des baux 

Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la copropriété

Votre...

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Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat conseil droit immobilier / avocat en droit immobilier / avocat droit de l immobilier / droit juridique immobilier

Assurance de protection juridique pour entreprises | Dextra

La protection juridique pour entreprise - incontournable.

Vous désirez une assurance de protection juridique pour votre entreprise avec couverture complète du droit contractuel et extension au monde entier  ? Vous souhaitez une défense en matière de droit des marques, du design, du droit d'auteur ou en cas de concurrence déloyale ? Avec, en plus, le conseil préventif  ? Sans franchise et...

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Date: 2017-12-04 12:10:20
Site : https://www.dextra.ch

Thèmes liés : protection juridique entreprise / protection juridique privee et circulation / protection juridique privee / contrat de protection juridique / service de protection juridique

Calcul de la valeur du "droit au bail" et du "fonds de ...

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le calcul de ces notions juridiques trouve sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : analyse juridique et valeur droit / valeur juridique droit

Offres d'emploi Assistant Juridique - Lyon ...

PwC - Lyon

de Lyon, nous recherchons, pour une durée déterminée, un(e) Assistant(e) juridique pour notre département droit social. Ce que vous pouvez... que nous attendons de vous : - Une expérience de 2/3 ans sur une fonction similaire ; - Formation BTS Assistant de gestion / DU secrétariat juridique...

Lyon

Nous créons un poste en CDI pour une assistante juridique en droit des...

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Emploi juriste d affaires - Rennes - Direct Emploi

Juriste en Droit des Affaires H/F

14 Décembre 2017 - Perigueux - Fiducial

Venez valoriser vos compétences juridiques en droit des sociétés. Dans le cadre du développement de nos activités en Dordogne, SOFIRAL créé un poste de Juriste en droit des affaires en CDI sur Périgueux.Sous la responsabilité de la Directrice...

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Thèmes liés : conseil juridique droit des affaires / conseil juridique societe droit commercial / juriste conseil droit social / cabinet conseil droit des affaires / conseil juridique droit immobilier

La notion d’autonomie personnelle en droit européen des ...

La notion d'autonomie personnelle en droit européen des droits de l'homme

 approche de philosophie du droit [1] .

 

Centre de philosophie du droit de l'Université Montesquieu Bordeaux IV

 

 

 

1.     Comment concilier la structure des ordres juridiques contemporains avec le fait que toute personne humaine, en tant qu'agent rationnel, conforme son action à la loi qu'elle se donne ?...

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Date: 2016-06-02 16:27:01
Site : http://www.philosophiedudroit.org

Thèmes liés : analyse juridique et valeur droit / valeur juridique droit / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre d'etude juridique europeenne / service d'information juridique

POUR UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DU DROIT HAITIEN... - LE ...

POUR UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DU DROIT HAITIEN...

Par : Jean-Marie Mondésir

Le droit est le reflet d'une société, il évolue en fonction des m�?urs, des traditions, des croyances culturelles et des coutumes locales. Serait-il le cas de la société haïtienne? En général, toute société qui veut se développer, établit toujours des normes, des principes et des r�?gles de droit pour...

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Date: 2017-10-05 10:12:40
Site : http://jurisconsulte.skyrock.com

Thèmes liés : code civil droit du travail / droit personne et famille personnalite juridique / civil droit du travail / droit forme juridique de l'entreprise / texte juridique sur droit famille

Droit — Wikipédia

(février 2016)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).

Pour les articles homonymes, voir...

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Date: 2017-12-11 23:26:05
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : source droit valeur juridique / droit des societes forme juridique / arret juridique sur droit propriete / analyse juridique et valeur droit / droit science juridique

Droit — Wikipédia

Droit et société[ modifier | modifier le code ]

Selon les tenants du positivisme juridique , le droit est un phénomène social [4] . La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable [4] .

Article détaillé : Justice .

Le...

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Date: 2017-10-05 06:35:22
Site : https://fr.wikipedia.org

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Droit — Wikipédia

Droit et société[ modifier | modifier le code ]

Selon les tenants du positivisme juridique , le droit est un phénomène social [4] . La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable [4] .

Article détaillé : Justice .

Le...

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Date: 2017-10-01 07:25:31
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Chapitre 3 : Les augmentations de capital dans la SA

Chapitre 7 :

Les augmentations de capital dans la SA

« Le principe de la fixité du capital n'a jamais mis obstacle à l'augmentation de celui-ci. En effet cette opération ne présente que des avantages.

Dans tous les cas, elle augmente la garantie des créanciers sociaux. De plus, lorsqu'elle se réalise par apports de nouveaux...

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Date: 2003-08-28 10:05:38
Site : http://www.prosocietes.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / conseil juridique droit d'auteur

Article: LE DROIT SOCIAL COMPARÉ, vol. 8.1 - ejcl.org

L'exemple du droit social en général et des droits du travail et de la sécurité sociale en particulier démontre que l'étendue du travail de comparaison dépend dans certaines matières de la conception retenue.

I.A.2.b.1 Le but assigné aux normes juridiques

R. David constate qu'il n'y a pas de différence entre les ordres juridiques, entre les règles de droit qui sont destinées à...

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Date: 2016-09-12 06:21:46
Site : https://www.ejcl.org

Dissertations gratuites sur Droit Et Morale - etudier.com

Le droit et la morale Issus du stoïcisme cicéronien, les systèmes jusnaturalistes n'opéraient aucune distinction entre le droit et la morale. Mais, à la fin du XVIII siècle, cette confusion ne correspond plus aux besoins ni aux aspirations de la civilisation bourgeoise - dont Emmanuel Kant (1724-1804) va se faire le porte - parole, en isolant "complètement la notion de norme juridique...

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Thèmes liés : dissertation juridique droit et morale / dissertation juridique droit civil / dissertation juridique droit et justice / droit des societes forme juridique / dissertation juridique droit des obligations

Chapitre II. Valeur juridique - OpenEdition Books

Les sources complémentaires du droit d'auteur français

 | 

Titre II. Le pouvoir normatif de l'administration

Rechercher dans le livre

Texte Notes

Texte intégral

1202. Constituée de circulaires, de réponses ministérielles et d'avis administratifs, la pratique administrative participe, à côté de la loi, à la réglementation du droit en posant des règles générales qui le plus souvent...

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Code général des Impots - Investir au Cameroun

bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux

22%

produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non domiciliées au Cameroun taux global

25%

plus-values réalisées hors bilan sur les immeubles bâtis ou non bâtis, par les personnes physiques

25%

Pour les bénéfices...

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Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit statut juridique d'une entreprise

Saisie et vente de droits incorporels - Huissier Dubois

Saisie et vente forcée de droits incorporels

Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2017-03-23T15:40:06+00:00

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / etude d avocat en droit penal / question de droit commentaire d'arret

LCCJTI.ca | Loi concernant le cadre juridique des ...

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

Chapitre V - Dispositions interprétatives modificatives et finales

Acte authentique

Table des Matières SECTION 1 - Des actes authentiques 1 - Acte notarié technologique A -  Formalismes associés au document notarié i)  Respect de l'intégrité ii)  Respect de l'authentification iii)  Respect de la confidentialité iv) ...

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Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / formation juridique droit d'auteur / valeur juridique droit

Dissertations gratuites sur Droit Et Morale Dissertation

Droit et morale et méthodologie

Paragraphe 2 : Droit et Morale Définition de la morale : « la morale c'est la religion de ceux qui n'en ont pas. » (Carbonnier) La morale c'est l'art de diriger les comportements humains du point de vue de la conscience individuelle et sans souci d'organisation sociale. -> idéal impossible à atteindre. La morale est évolutive. On oppose le fort interne au...

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L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU ...

L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789

 

            La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est une déclaration des droits dont le retentissement fut immense dans l'histoire. Elle constate des droits préexistants (et donc ne les crée pas), afin de légitimer la révolution. Elle n'est pas la première, puisque la...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil des droit de l homme / application du droit communautaire par le conseil d etat

Droit comparé — Wikipédia

Étymologie[ modifier | modifier le code ]

Comparaison vient des mots latins cum (avec), et par (égal). La comparaison au sens étymologique peut donc être définie comme mettre ensemble de manière égale. Le droit comparé exige donc que les droits soient étudiés de la même manière, sans préjuger de la supériorité de l'un sur l'autre.

La comparaison est une méthode utilisée par la...

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Date: 2017-10-01 09:53:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Conseiller juridique: consultation et conseil juridique en ...

Posez votre question

Conseiller juridique : Assistance et conseil juridique

Pour vous aider à faire face aux situations conflictuelles, Mon conseiller juridique met à votre disposition une équipe d'experts en droit, composée de juristes et d'avocats conseils rompus aux techniques du conseil juridique en ligne .

Forts de leur connaissance et maîtrise du domaine juridique, nos juristes et...

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Site : http://www.mon-conseiller-juridique.net

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL GÉNÉRAL

1. La notion de Constitution

A Origine de la Constitution

a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse.

L'Ancien Régime en France admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois  le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel :...

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Date: 2012-10-12 12:29:10
Site : http://www.droitconstitutionnel.net

Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil juridique droit d'auteur / conseil des droit de l'homme arabie saoudite / formation juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat

La valeur juridique d'un e-mail - arobase.org

Accueil » » L'e-mail et la loi » La valeur juridique d'un e-mail

La valeur juridique d'un e-mail

Mis à jour le 19 avril 2016 1 commentaire

D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas.

Reste que,...

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Site : https://www.arobase.org

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / valeur juridique droit

TCS Protection juridique - moneyland.ch

Résiliation possible par l'assurance. Trois mois avant l'expiration de l'année, pour l'année suivante.

Durée du contrat:

Durée contractuelle minimale: une année. Le contrat se renouvelle annuellement sans résiliation trois mois avant l'expiration du contrat.

Délais d'attente:

Temps d'attente: un délai de carence de trois mois est valable.

Valeur litigieuse minimale:

Valeur litigieuse minimale de 2000 francs pour les prestations externes. Aucune valeur litigieuse minimale n'est valable lors d'affaires juridiques dans lesquelles la partie...

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Site : https://www.moneyland.ch

Thèmes liés : conseil juridique droit famille / conseil avocat droit famille / avocat droit travail penal divorce / conseil juridique droit travail / conseil droit famille

Principes juridiques d’articulation entre le droit ...

Le droit communautaire présente trois caractéristiques : il est d'applicabilité immédiate, il est dans certaines conditions d'effet direct et il prévaut sur le droit national. Par contre, une limitation importante des compétences de l'UE résulte de l'introduction du principe de subsidiarité.

Sommaire

4  Le principe de subsidiarité

Le droit communautaire présente trois caractéristiques...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / droit forme juridique de l'entreprise / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

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2016-04-11T17:53:18.000+02:00

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values

I. Principe

1

Le 11 de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / valeur juridique droit / conseil droit social gratuit / conseil droit social en ligne / conseil droit social

Forum juridique gratuit sur les droits de l'immobilier ...

Plusieurs forums permettent d'obtenir gratuitement des conseils juridiques sur le droit de l'immobilier. Chaque forum est spécialisé selon les cas : forum bailleurs, forum copropriétaire, forum fiscalité & immobilier, forum locataires & locations, forum professionnels de l'immobilier, forum urbanisme & construction]. Les bénévoles (étudiants en droit, avocats, juristes) qui répondent aux questions apportent...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-10-02 13:50:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Traité (droit international public) — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international . En droit international public, un traité est le nom que l'on donne aux contrats....

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Date: 2017-12-14 06:05:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vocabulaire juridique droit international / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / droit forme juridique de l'entreprise / conseil des droit de l'homme

EUR-Lex - 32001L0029 - EN - EUR-Lex

|

32001L0029

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil

du 22 mai 2001

sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des...

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Site : http://eur-lex.europa.eu

PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LES ...

PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LES BESOINS DE L'ANRU

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Sujet

Date de clôture estimée : 16/10/17

Etat : Première publication

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)

NOM ET ADRESSES

ANRU, ANRU 69...

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Patrimoine (droit) — Wikipédia

Notions juridiques[ modifier | modifier le code ]

Le patrimoine est juridiquement qualifié d' universalité de droit  : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux...

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Date: 2017-10-05 06:45:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : personne juridique titulaire droit / arret juridique sur droit propriete / lexique juridique droit des obligations / analyse juridique et valeur droit / droit juridique locataire

Déclaration universelle des droits de l'homme — Wikipédia

Déclaration universelle des droits de l'homme

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Déclaration universelle des droits de l'Homme

Eleanor Roosevelt tenant la version espagnole de la DUDH en novembre 1949 .

Présentation

Déclaration universelle des droits de l'Homme

Abréviation

Plus de 403 traductions approuvées [1] , [2]

Type

Droit international des droits de l'Homme

Adoption et...

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Date: 2017-10-05 07:30:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil droit de l'homme onu arabie saoudite / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil des droit de l'homme arabie saoudite / conseil des droit de l'homme onu / conseil des droit de l'homme

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit forme juridique de l'entreprise / l'origine du droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

droit fiscal - conseiller-juridique.com

Protégervos interets

droit fiscal

Le droit fiscal regroupe tout ce qui concerne le système de prélèvement des impôts, des taxes, des contributions et des cotisations sociales. Il peut se diviser en différents segments comme la fiscalité des personnes, c'est-à-dire des particuliers mais aussi la fiscalité des affaires regroupant les prélèvements au niveau des entreprises et des...

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Date: 2015-07-10 08:56:24
Site : http://www.conseiller-juridique.com

Thèmes liés : role du conseiller juridique et fiscal / societe conseil droit fiscal / conseil en droit fiscal / conseil juridique et fiscal / conseil juridique droit administratif

La consultation juridique : une analyse juridique motivée ...

La consultation juridique : une analyse juridique motivée en droit qui conclut à une opinion.

La consultation juridique est mystérieuse pour le grand public. Si on dépasse l'avis oral qui peut être appelé consultation, cette dernière prend un aspect plus sérieux. La consultation est une analyse juridique référencée et objective... qui dit le droit et répond précisément à la...

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Thèmes liés : consultation juridique droit du travail / modele consultation juridique avocat / consultation juridique avocat en ligne / consultation juridique avocat / prix consultation avocat droit du travail

FUN - Droit européen du travail - Session 1

Droit européen du travail - Session 1

Les thématiques

Droit et juridique

À propos du cours

Le droit européen joue un rôle croissant en droit du travail interne (par le biais notamment de directives européennes et de la jurisprudence des deux cours suprêmes européennes). Le mouvement ne peut plus être ignoré depuis le début de l'application du Traité de Lisbonne (1er décembre 2009)....

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Site : https://www.fun-mooc.fr

Application des traités relatifs aux droits de l’homme par ...

Il leur revient de prendre des dispositions pour insérer ou transposer les normes internationales dans l'ordre juridique interne, notamment lorsque les individus sont concernés par ces règles. L'intégration de celle-ci consiste non seulement à la faire entrer dans un ensemble interne, mais également à lui donner pleinement effet. A cet égard, les États disposent quasiment tous...

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Site : http://lenouvelliste.com

Thèmes liés : avocat droit de l'homme / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil des droit de l'homme onu / conseil des droit de l'homme

Termes du contrat de licence d'un logiciel Microsoft ...

Termes du contrat de licence d'un logiciel Microsoft

Applicable à : Live Meeting 2007 Plus... Moins

Complément de conférence pour Microsoft Office Outlook

Les présents termes ont valeur de contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l'un de ses affiliés) et vous. Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel nommé ci-dessus, y compris le support sur...

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Thèmes liés : logiciel cadre juridique reglementation droit utilisateur / service d'information juridique / service assistance juridique / valeur juridique droit / droit juridique

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

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Lien stable vers la décision

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Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, ...

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Date: 2017-09-15 09:17:01
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur

Politique d’application du Code civil du Québec à l ...

La Section du Code civil (secteur du droit civil et des services législatifs) a entamé ses activités officiellement le 1er avril 1993.

Avant cette date, un comité consultatif interministériel a servi de véhicule pour les discussions qui ont amené la mise sur pied du programme d'application du Code civil. Un projet de plan de gestion a été soumis aux chefs de secteur du ministère...

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Site : http://www.justice.gc.ca

Le Conseil constitutionnel et le droit européen - Cairn.info

Le Conseil constitutionnel s'est ainsi fondé explicitement sur le principe de la séparation des pouvoirs pour exercer, comme la Cour européenne des droits de l'homme, un contrôle de proportionnalité entre l'intérêt général invoqué et l'atteinte portée au droit au recours du justiciable.

45

Quelques jours plus tard, le Conseil constitutionnel devait appliquer ce contrôle de...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Quelle est la valeur juridique d'un mail ? - Le Parisien

Quelle est la valeur juridique d'un mail ?

> Economie |13 juin 2014, 19h35|

Non seulement un e-mail a une valeur juridique, mais son utilisation s'étend à bien des sujets.

Trouvez votre nouvel emploi parmi + de 10.000 offres

Sa légèreté vaut aujourd'hui jurisprudence. En 2009, le directeur d'une société bordelaise de courtage décide de congédier une technicienne financière débauchée...

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Date: 2017-10-04 12:23:53
Site : http://www.leparisien.fr

Avocat en droit immobilier - Conseil juridique immobilier

Accueil L'avocat en droit immobilier

L'avocat en droit immobilier

L'avocat en droit immobilier s'engage à vous conseiller de faire une prise de décision importante concernant une vente, un achat, ou un recouvrement de loyer. Il peut intervenir également pour assister ses clients dans le cadre d'acquisitions d'appartements, de maisons individuelles ou d'immeubles. Ainsi, il a pour mission de...

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Site : http://www.avocattel.com

Doctrine juridique française — Wikipédia

Éléments historiques[ modifier | modifier le code ]

La doctrine a réellement pris sa place à l' époque romaine , avec les plaidoyers de jurisconsultes , tels ceux de Cicéron au Ier  siècle av. J.-C. , les consultations des deuxième et troisième siècles, reprises par Justinien (Institutes, 533, Digeste, 534 et Code, 534) [1] , sans omettre Julien (codification de l'Édit du préteur,...

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Date: 2017-10-02 13:26:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur / droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / question de droit commentaire d'arret

Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...

Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic

Dernière modification : 9 octobre 2009

Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).

Les...

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Date: 2017-10-05 03:43:49
Site : http://www.freeclinic.be

Offres d'emplois en avocat droit travail au Quebec

Grégoire perron & associés, avocats | Val-david, Québec

Assister les avocats en recherche. négociations et plaidoiries en Droit civil.Travail

il y 48 jours

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Notre client est une société d'Avocats qui détient des champs d'expertise dans les principales branches juridiques destinées aux organisations. Avocat. en Droit transactionnel. Vous recherchez une...

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Étude d'avocats Boudry Matthey & Hack - Suisse romande

Je promets, comme avocat, d'exercer ma fonction avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité et de respecter les obligations professionnelles prévues par la loi. » (art. 20 de la Loi sur la profession d'avocat)

Le serment

L'avocat vaudois commence sa vie professionnelle en faisant la promesse suivante devant le Tribunal cantonal :

« Je promets, comme avocat, d'exercer ma...

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Site : https://www.etudegp.ch

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / avocat specialiste droit penal / avocat droit du travail service public / avocat en droit administratif / avocat specialiste en droit de la famille

Termes du contrat de licence d’un logiciel précommercial ...

Applicable à : OneNote Plus... Moins

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Les présents termes ont valeur de contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l'un de ses affiliés) et vous. Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel en version...

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Thèmes liés : logiciel cadre juridique reglementation droit utilisateur / service d'information juridique / service assistance juridique / arret juridique sur droit propriete / formation juridique droit de la consommation

Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...

Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique

Loi sur l'aide juridique

LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...

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