EUR-Lex - 32001L0029 - EN - EUR-Lex

|

32001L0029

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil

du 22 mai 2001

sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des...

Lire la suite


Site : http://eur-lex.europa.eu

Emploi: Avocat - 80 offres d’emploi actuelles | Jooble

Avocat / Juriste ou Notaire confirmé (H/F)

LOSINGER MARAZZI SA/AG  -  Lausanne VD

 ...juridique. Votre profil Vous êtes titulaire d'un Master en droit d'une université suisse et vous disposez idéalement d'un brevet d'avocat ou de notaire ou de 3-4 ans d'expérience dans un service juridique d'entreprise en Suisse. Des connaissances du domaine de l'... 

Il y a un mois

Avocat/e Junior -...

Lire la suite


Site : https://ch.jooble.org

L'Aide juridique - Barreau de Huy

Droit des étrangers

L'Aide juridique .

Pour les personnes ne bénéficiant que de faibles ressources, le Barreau de Huy dispose de plusieurs structures d'aide juridique.

1. Les permanences juridiques

Ces permanences forment l'aide juridique de première ligne.

Elles sont tenues par deux avocats et ont pour objectif de donner un premier avis.

Lorsque le cas d'espèce nécessite l'intervention...

Lire la suite


Site : http://www.barreaudehuy.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique en ligne gratuit / aide juridique avocat gratuit / bureau aide juridique

Espace sociétaire GMF – www.gmf.fr

par Pierre Durok

La GMF est le principal assureur des agents du service public en France. Elle offre à sa clientèle plusieurs produits : assurance auto, assurance juridique, assurance vie, protection juridique, etc. Tous ses services sont accessibles en ligne sur son site internet www.gmf.fr.

De plus, chaque client dispose sur ce site d'un espace personnel qui lui permet de gérer en ligne ses...

Lire la suite


Site : http://www.compte-assurance.fr

Thèmes liés : service juridique assurance / service juridique gratuit en ligne / service de protection juridique / service juridique en ligne / protection juridique en ligne

Conseil de notaire gratuit - Les permanences disponibles

Poser des questions en ligne à un notaire

Des notaires nous donnent des conseils sur certains sites d'assistance juridique. Ce service à distance est une véritable mine d'informations pour ceux qui recherchent des renseignements. Avant de communiquer notre question à un notaire disponible, nous devons vérifier les réponses au cas où nos questions ont déjà été posées.

Il est primordial...

Lire la suite


Site : https://aidejuridic.fr

Avocat droit de la famille - Conseil juridique gratuit

Conseil Juridique Gratuit vous fournit des réponses richement documentées afin que

l'information juridique qui vous est fournie soit complète. En effet, le droit de la famille est un droit qui n'est absolument pas figé, ainsi les conseillers juridiques de notre cabinet en ligne assurent une veille juridique quant aux nouvelles lois et nouveaux règlements adoptés et mis en vigueur.

L'expertise de nos avocats en droit de la famille

Pourvus des compétences et de l'expérience requises, nos avocats conseils en ligne...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.com

Protection Juridique des Pros - Société Générale

Voir le détail des garanties

En cas de litige lié à votre activité professionnelle, la Protection Juridique des Pros défend vos intérêts dans 11 domaines (la protection commerciale y compris le recouvrement de créances, les conflits individuels du travail, la protection de vos locaux professionnels, les

litiges fiscaux, la protection sociale, la garantie e-réputation...).

Une option pour...

Lire la suite


Site : https://professionnels.societegenerale.fr

Thèmes liés : service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / service information juridique gratuit / service information juridique / information juridique gratuite par telephone

Conseil juridique gratuit en ligne, information juridique ...

Version optimisée pour MOBILES

Conseil juridique gratuit en ligne

Il existe sur internet de nombreux forums juridiques où l'on peut poser des questions précises sur un cas particulier. Des bénévoles (avocats, juristes, étudiants en droit) répondent du mieux qu'ils peuvent. Mais pour un cas compliqué, le bénévolat a ses limites. Wikidroit et Experatoo...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Conseil en droit immobilier : avocat en droit des biens

Besoin d'un conseil juridique

Contactez un conseiller juridique gratuitement Reformulez votre demande en ligne Bénéficiez de l'aide d'un avocat conseil spécialisé

> Avocat droit immobilier

Avocat droit immobilier

Pour répondre à vos demandes d'information et d'aide juridique en matière de droit immobilier, conseil juridique gratuit met à votre service des avocats conseils spécialisés et...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.com

Droit du travail | Cabinet legalix avocat

Droit du travail

CONSEILS JURIDIQUES EN DROIT DU TRAVAIL

Besoin d'un conseil juridique en DROIT DU TRAVAIL ? Que vous soyez un particulier ou une entreprise, nos avocats vous répondent par téléphone ou par mail en moins de 24h.

Inscrivez-vous en deux minutes, posez votre question en ligne et bénéficiez de votre consultation rapidement, grâce à notre service juridique à la demande...

Lire la suite


Site : https://cabinet-legalix-avocat.com

Protection juridique pour les associations et branches ...

Contact

Assurance de protection juridique pour associations et branches professionnelles

Protekta propose des solutions à des conditions préférentielles pour les associations et les branches professionnelles. Peuvent notamment en bénéficier les entreprises actives dans les secteurs des services, de la fabrication, de la production, du commerce et de la vente, ainsi que les corporations de...

Lire la suite


Site : https://www.protekta.ch

Thèmes liés : protection juridique entreprise / service de protection juridique / protection juridique privee et circulation / protection juridique en ligne / contrat de protection juridique

Droit criminel | Aide juridique Ontario

Faitsdedroit.ca

Types de causes juridiques dont s'occupe Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario offre une assistance juridique dans plusieurs domaines du droit criminel, mais il existe des domaines dans lesquels Aide juridique Ontario ne s'implique pas. L'aide juridique est le plus souvent offerte dans des affaires portant sur des accusations criminelles graves , par exemple, lorsqu'il y a...

Lire la suite


Site : http://www.legalaid.on.ca

Thèmes liés : droit aide juridique / service aide juridique / demande aide juridique / aide juridique en ligne / question aide juridique

Consultation avocat gratuit en ligne, consultez un avocat ...

Consultation juridique gratuite

Consultation juridique gratuite s'adresse aux personnes cherchant à avoir des réponses à des problématiques d'ordre juridique.

Nos avocats sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questionsquelle que soit la branche du droit concernée. Nos avocats conseils mettent à votre disposition leurs connaissances et leurs savoirs ainsi que leurs années...

Lire la suite


Site : http://www.consultation-juridique-gratuite.com

Travail à domicile sérieux et légal : complétez vos revenus

Site de recrutement et d'offres d'emploi pour les profils Techniques et Scientifiques. Des fonctionnalités innovantes tant pour les candidats que les entreprises pour faciliter l'échange.

Nom officiel : YourEasyJob.com - Site pro (SAS) - Vente en ligne. En ligne depuis 4 ans (2013).

BiTWiiN.com est le leader du recrutement de seniors actifs en France. Besoin d'un service à domicile ? Déposez...

Lire la suite


Site : http://www.webrankinfo.com

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / droit du travail emploi d'avenir / offre emploi cadre service juridique

Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...

Page 1/1 (Temps écoulé: 1.9869)

1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp

2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...

Lire la suite


Site : http://je-cherche.info

Avocat Conseil-Conseil avocat:conseil juridique en ligne ...

Contact

VOUS CONSEILLER

Vous pouvez faire appel à un avocat conseil par téléphone ou par email,c'est la voie la plus sûre, rapide et la plus fiable pour obtenir des conseils avocats et des réponses claires et précises à vos problémes.

L'avocat en ligne pourra vous amener à interpréter votre situation en toute confidentialité et vous lister vos droits et les procédures à réaliser...

Lire la suite

Date: 2016-02-13 10:45:07
Site : http://www.conseil-avocat.com

Agence Juridique - Constituer votre entreprise en quatre ...

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique .

Créer une entreprise en 4 étapes simples

Agence Juridique vous propose de créer votre entreprise en ligne avec des formalistes spécialisés par métiers afin de vous simplifier au maximum la tâche. 

Comme des milliers d'entrepreneurs, confiez nous la création de votre société.

Service...

Lire la suite


Site : https://agence-juridique.com

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / service juridique entreprise gratuit / service juridique entreprise stage / service juridique entreprise / aide juridique entreprise gratuite

Aide juridique gratuite

Consultation avocat gratuit 

L'accès à des consultations gratuites afin de bénéficier des services d'un avocat gratuit peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. 

Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources

L'aide juridictionnelle est destinée à ceux qui ne peuvent pas assurer le financièrement des frais d'un procès. Ce qui fait que l'Etat...

Lire la suite


Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

Aide juridique - Me Nicolas St-Cyr | Avocat Criminaliste ...

La voie de gauche : voie de dépassement

Il est interdit d'y circuler s'il n'y a aucune voiture dans la voie de [...]

Attention! Loi sur le casier judiciaire

Le pardon modifié ! [...]

Purger sa peine à domicile, le sursis

Purgez votre peine d'emprisonnement dans la communauté, c'est-à-dire à [...]

Aide juridique

 

L'aide juridique est un service public qui permet aux personnes qui ont peu de moyens financiers d'avoir recours gratuitement, ou à peu de frais, à un avocat qui aura pour mandat de...

Lire la suite


Site : http://www.stcyravocat.com

Thèmes liés : aide juridique service public / service aide juridique gratuit / service aide juridique / service d'information juridique / aide juridique avocat gratuit

MyRight: Assistance juridique | AXA-ARAG

MyRight.ch Accueil

Conseil juridique pour toutes les circonstances

MyRight.ch vous accompagne dans les questions de droit. Sujet courant ou contrat complexe, en votre qualité d'assuré AXA-ARAG vous bénéficiez...

Lire la suite


Site : https://www.myright.ch

Thèmes liés : assistance juridique gratuite en ligne / assistance juridique en ligne / assistance juridique gratuite / service juridique gratuit en ligne / service assistance juridique

Immatriculer une entreprise - Registraire des entreprises

Immatriculer une entreprise

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation. L'immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / service juridique entreprise / information statut juridique entreprise / information juridique entreprise

Immatriculer une entreprise - Registraire des entreprises

Immatriculer une entreprise

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation. L'immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / service juridique entreprise / information statut juridique entreprise / information juridique entreprise

Accueil - AJEFO

Ottawa, le 17 octobre 2016 - Le Centre d'information juridique d'Ottawa (le Centre) est fier d'inaugurer officiellement sa nouvelle ligne téléphonique sans frais accessible à tous à travers l'Ontario. Avec cette ligne téléphonique gratuite, le Centre souhaite renforcer et...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 04:09:32
Site : http://ajefo.ca

Thèmes liés : centre d information juridique / service d'information juridique / centre information juridique / service information juridique gratuit / service information juridique

☎️ Informations sur la Poste de Vieux Conde - 59690

2 - Bureau de Poste à Vieux Conde (59690) - L'Internaute

  Trouvez votre bureau de Poste à Vieux Conde (59690, 59690, Nord) : bureau de poste, relais poste, point d'accueil poste.

http://www.linternaute.com/ville/vieux-conde/ville-59616/poste

3 - Bureau de poste de Vieux-Condé - Horaire Poste

  Toutes les informations sur la Poste Vieux-Condé, les horaires d'ouverture du Bureau de poste...

Lire la suite


Site : https://www.keskeces.com

Thèmes liés : bureau juridique et contentieux vieux conde / bureau juridique et contentieux / bureau juridique / service juridique par telephone / service juridique en ligne

Avocat en ligne : conseil avocat en ligne et par téléphone

09 70 73 84 46

Explications Claires

L'emploi d'un français clair et pratique permet à nos clients de saisir facilement les conseils prodigués par notre équipe

Disponibilité immédiate

Posez votre question

Avocat Conseil en ligne par téléphone Disponible 24h /24

Avocat Conseil en Ligne met à votre disposition une assistance téléphonique 24h /24. La vocation de notre site est d'apporter...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-conseil-enligne.com

Assistance juridique - info Service public Luxembourg : Editus

Assistance juridique est présente au sein de notre annuaire en ligne

Ne cherchez plus ailleurs et faites confiance à notre annuaire en ligne lors de votre recherche de coordonnées pour l'activité Assistance...

Lire la suite


Site : editus.lu

Thèmes liés : service assistance juridique / assistance juridique en ligne / assistance juridique professionnelle / assistante juridique correspondance / assistante juridique

☎️ Informations sur la Poste de Vieux Conde - 59690

2 - Bureau de Poste à Vieux Conde (59690) - L'Internaute

  Trouvez votre bureau de Poste à Vieux Conde (59690, 59690, Nord) : bureau de poste, relais poste, point d'accueil poste.

http://www.linternaute.com/ville/vieux-conde/ville-59616/poste

3 - Bureau de poste de Vieux-Condé - Horaire Poste

  Toutes les informations sur la Poste Vieux-Condé, les horaires d'ouverture du Bureau de poste...

Lire la suite


Site : https://www.ouesktes.com

Thèmes liés : bureau juridique et contentieux vieux conde / bureau juridique et contentieux / bureau juridique / service juridique par telephone / service juridique en ligne

Litige automobile garagiste assurance aide juridique ...

L'aide juridique en cas de litige

L'aide juridique en cas de litige

adhérer maintenant

L'Aide juridique qu'est-ce que c'est ?

Notre service juridique spécialisé dans l'automobile conseille les adhérents et intervient pour résoudre les litiges nés de l'achat, la vente ou l'utilisation du véhicule (litiges garagistes, concessionnaires, particuliers, accidents, assurances, infractions ...)....

Lire la suite


Site : http://www.automobileclubprovence.com

Thèmes liés : aide juridique assurance / aide juridique assurance gratuit / protection juridique automobile club / aide et conseil juridique gratuit / service aide juridique gratuit

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Avocat droit internet - Expertise avocat internet - CGV

 

Droit de l'informatique

Le Cabinet réalise toutes missions relatives au droit de l'informatique (intégration de système, infogérance, sécurité physique et logique des SI ...).

Le Cabinet assiste les entreprises que ce soit en phase de :

lancement (constitution du volet contractuel du cahier des charges, édition et négociation du contrat ...) ;

développement (suivi de contrat :...

Lire la suite


Site : http://www.martin-avocat.fr

Ali Hammoutene, Avocat, Droit des Etrangers, Droit de la ...

Présentation

 

Maître Ali Hammoutène est avocat au Barreau de Paris et au Barreau de Tizi-Ouzou (Algérie).

Il intervient pour ses clients, tant en France qu'en Algérie où se situe son bureau secondaire et où il est également avocat, agrée près la Cour Suprême et le Conseil d'Etat Algériens

En France, ses domaines d'expertise et d'intervention sont :

 

              ...

Lire la suite


Site : http://www.maitre-hammoutene.avocat-com.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit international prive / avocat droit des etrangers paris / avocat droit de la famille international paris