Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La demande de régularisation (article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980)

La demande de régularisation (demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980)

Introduction

L'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers...

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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat pour le conseil d'etat

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
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Accords d'adoption avec le Nepal

Question à Didier Reynders,Ministre des Affaires étrangères, sur les accords d'adoption avec le Nepal

L'accord bilatéral entre la Belgique et le Népal ayant mis des familles en grande difficulté, j'ai interrogé le Ministre des Affaires étrangères.

Question orale

L'heure est au bilan !

La 53ème législature touche doucement à sa fin. Avant d'évoquer...

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Thèmes liés : bureau d'aide juridique droit de l'immigration / droit du travail aux problemes de l emploi / poser une question relative au droit du travail / centre d information juridique / question juridique service public

Une assurance gratuite pour les volontaires et bénévoles

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Être un héros, OUI ! Mais être un héros assuré, c'est mieux.

Ce sont des héros du quotidien ! Dans un monde où, l'individualisme progresse, où tout ou presque se monnaie, ils donnent de leur temps, de leurs "savoir-faire" et de leurs idées. Ils améliorent le vivre-ensemble, participent au bien-être de tous, etc. Ils accueillent les personnes, aident les enfants à faire leurs...

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Thèmes liés : salaire d'une secretaire juridique en belgique / association assistance juridique gratuite