Articles sélectionnés pour le thème : question droit du locataire
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Bail d'habitation : Le droit de préemption du locataire
BAIL D'HABITATION : LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE
Lorsqu'un propriétaire bailleur souhaite mettre en vente le bien immobilier qu'il a loué, il est tenu, en application des dispositions de la loi du 6 Juillet 1989 régissant les baux d'habitation, de respecter un certain nombre d'obligations à l'égard de son locataire.
En effet, dès lors que le bailleur entend reprendre le logement...
Site :
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Droit locatif: avocat droit locataire propriétaire ...
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Avocat droit locatif à Toulouse - Colomiers
La législation des rapports entre locataires et propriétaires change régulièrement en fonction des lois et devient particulièrement complexe.
Vous êtes propriétaires et souhaitez...
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Représentations à la Régie du Logement
514-903-9642
Vos besoins légaux sont notre priorité
Résiliation de bail
Résiliation pour non-paiement de loyer
Réparations majeures
Révision d'une décision d'un greffier spécial de la Régie du logement
Abandon du logement ou déguerpissement du locataire
514-903-9642
Vos besoins légaux sont notre priorité
Modification d'une condition du...
Date: 2017-12-15 05:43:25
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Propriétaires et locataires : Vous avez des questions ...
Propriétaires et locataires : Vous avez des questions relevant du droit du logement?
Le projet pilote du Service téléphonique du logement du Barreau du Québec peut vous aider
Montréal, le 8 février 2012 - Le Barreau du Québec a le plaisir d'inaugurer, en collaboration avec la Régie du logement du Québec, le Service téléphonique du logement, un nouveau service gratuit d'information et...
Date: 2017-10-05 10:27:05
Site :
barreau.qc.ca
Avocat Droit Locateurs Locataires - Réseau Légal
Locateurs - Locataires
La Régie du logement
La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.
Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations...
Site :
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Thèmes liés : avis d'avocat gratuit / question droit du locataire / conseil juridique droit locataires / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de ...
Nos internautes ont répondu à un appel à témoignages pour nous raconter leurs mésaventures de locataire.
Le Monde |
o Mis à jour le
23.09.2014 à 21h55
| Par Frédéric Cazenave
Caution abusive pour obtenir le logement , propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ... les relations entre locataires et...
Date: 2017-09-15 01:48:22
Site :
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Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail emploi d'avenir / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
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http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit de l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-10-05 06:12:04
Site :
conso.net
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat
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Le droit immobilier est...
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Patrimoine (droit) — Wikipédia
Notions juridiques[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine est juridiquement qualifié d' universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux...
Date: 2017-10-05 06:45:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : personne juridique titulaire droit / arret juridique sur droit propriete / lexique juridique droit des obligations / analyse juridique et valeur droit / droit juridique locataire
Droits et obligations du locataire - LOI PINEL
Immobilier : droits et obligations pour les locataires
Immobilier : droits et obligations pour les locataires
Publié le
3/03/2016
par Nicolas.
Tout comme le propriétaire, le locataire est soumis à de nombreuses obligations lorsqu'il investi un logement. Tour d'horizon non exhaustif.
Le site Réponse à tout a listé les principales obligations du locataire mais aussi les fausses affirmations...
Site :
https://www.la-loi-pinel.com
Thèmes liés : question droit du locataire
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
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Sa réponse :
Bonjour, ...
Le commentaire d’arrêt – Méthodologie » Etudesdedroit.fr
L'INTRODUCTION
Il s'agit là d'une étape essentielle du devoir. En effet, une introduction bien rédigée vous rapportera environ 1/3 des points. Elle ne devra donc pas être négligée, et suppose de lire l'arrêt plusieurs fois. Il est alors conseillé d'annoter toutes les idées qui vous passent par la tête au fur et à mesure de l'avancée de votre lecture.
L'introduction du commentaire...
Site :
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Les locataires devant la Régie du logement : des délais ...
En tant que tribunal administratif décidant de plus de 75 000 causes par année, la Régie du logement a été conçue pour favoriser l'accès à la justice. Sa mission est établie par la Loi sur la Régie du logement1 et consiste, notamment, à «décider des litiges dont elle est saisie dans le cadre d'une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle2». La création de...
Site :
http://www.servicesjuridiques.org
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Le Centre d'information juridique d'Ottawa | Your Legal ...
Le Centre d'information juridique d'Ottawa
Le Centre d'information juridique d'Ottawa
Le Centre d'information juridique d'Ottawa fournit des services d'information juridique et d'orientation aux résidents de l'Ontario. Le Centre offre une rencontre gratuite de 30 minutes avec un avocat à toute personne de l'Ontario faisant face à un problème juridique. Ces services...
Date: 2017-12-15 09:39:35
Site :
http://yourlegalrights.on.ca
Thèmes liés : service d'information juridique / centre d information juridique / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / centre information juridique
Droit d'immobilier - aide juridique
FAQ
Droit de l'immobilier
Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles tels que :
Aide juridique en droit immobilier
Propriétaires, Locataires, Urbanisme, Construction, Travaux, Locations,
Droit de...
Site :
http://www.aide-juridique-en-ligne.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / droit aide juridique / droit juridique immobilier / droit juridique locataire
Avocat expert en droit locatif et immobilier | Droit Locatif
Professionnels du droit locatif et Immobilier
GUY AUDET AVOCATS - droit locatif et immobilier
Bail résidentiel
Avocats en droit locatif, représentations devant la Régie du logement, relations locataires et locateurs, recouvrement du loyer (non-paiement), mise en demeure, fixation du loyer et modifications au bail ou aux règlements de l'immeuble, problèmes de bruit, problèmes de punaises ou...
Site :
http://www.droitlocatif.ca
Thèmes liés : avocat droit locatif / avocat conseil droit immobilier / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit immobilier montreal
Forum juridique gratuit droit immobilier
Des centaines de questions ont déjà obtenu gratuitement une réponse sur le forum gratuit Juridissimo consacré au droit de l'immobilier. Que l'on soit propriétaire, locataire, acheteur ou vendeur, des problèmes de droit immobilier se posent tôt ou tard.
Avant de consulter un avocat et de payer ses services, il est possible de chercher si la question de droit immobilier qui se pose à vous n'a pas déjà été abordée. Sur ce forum, vous découvriez des réponses argumentées faites par des juristes bénévoles. Vous pourrez aussi...
Date: 2017-07-23 09:49:15
Site :
http://conseil-juridique-gratuit.blogspot.com
A la Maison de l'avocat - Ville de Nantes : Accueil
A la Maison de l'avocat
ACTUALITÉS
Propriétaires, locataires... Des questions sur vos droits ?
Le 2 décembre, la Maison de l'avocat assure, dans le cadre des Mercredis du droit, une permanence d'information gratuite ouverte aux particuliers, ainsi que deux tables rondes accessibles au grand public.
Chaque 1er...
Site :
https://www.nantes.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / maison des avocats a nantes / maison des avocats gratuit / question avocat droit de la famille gratuit / maison des avocats
LE BARREAU DU QUÉBEC RÉPOND GRATUITEMENT AUX QUESTIONS EN ...
Le service permet aux locataires et aux propriétaires de poser des questions à un avocat gratuitement, sans contrainte de temps, et d'obtenir une opinion juridique.
En collaboration avec la Régie du logement, il permettra aux citoyens d'utiliser une ligne téléphonique sans frais, afin d'obtenir de l'information juridique auprès d'un avocat. Le temps d'appel n'est pas limité.
Lancé en 2012...
Site :
http://www.tableaineslaval.ca
Thèmes liés : poser une question a un avocat gratuitement par telephone / poser une question a un avocat en ligne gratuitement / avocat d'aide juridique a montreal / poser question avocat gratuit / service d'information juridique
Logement | Aide juridique Ontario
La Commission de la location immobilière
(anciennement, le Tribunal du logement de l'Ontario)
Ce site donne des renseignements sur les moyens de résoudre les différends entre la plupart des locateurs et locataires résidentiels et sur les droits et responsabilités des locateurs et locataires prévus par la Loi sur la location à usage d'habitation.
Visitez le www.ltb.gov.on.ca
Les locataires...
Site :
http://www.legalaid.on.ca
Thèmes liés : avocat aide juridique logement / avocat service juridique / avocat droit du travail aide juridique / trouver avocat aide juridique / aide juridique service public
Frais de quittance et autres frais administratifs par ...
Résultats 1 à 7 sur 7
Frais de quittance et autres frais administratifs par agences.
Question postée sur le forum Votre immeuble.
Messages
37 638
FRAIS DE QUITTANCE ET AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS; réclamés indûment par des bailleurs et/ou agences.
question ô combien redondante de la part des visiteurs. Voici les élements de réponses vous permettant de réclamer le remboursement des ces...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : question droit du locataire
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-07-27 13:35:04
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail conges payes d'ete
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