Le nouveau Tribunal de Paris Renzo Piano ... - Blog Avocats

Le nouveau Tribunal de Paris Renzo Piano/Bouygues, la MOdA et le site participatif des avocats de Paris http://www.avosidees.org

Par frederic.chhum le sam, 19/11/2016 - 17:56

Quel est le lien entre le nouveau Tribunal de Paris Renzo Piano/Bouygues, la MOdA et le site participatif des avocats www.avosidees.org  ?

1) Le Tribunal de Paris à 2,7 milliards sans aucune place pour les avocats !

Selon...

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Contrat type de travail à durée indéterminée d'un avocat ...

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation

Contrat type de travail, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 5 mai 2009 (Bulletin du Barreau du 11/05/2009 n°16/2009 page 191)

 

(nom du cabinet qui recrute)

demeurant

demeurant

domicilié chez (nom du cabinet qui...

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Date: 2017-12-15 09:17:06
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Ducroire : prestations réalisées à la demande d'un avocat ...

Dans les autres cas, la Commission Ducroire est une commission de conciliation qui a pour objet :

de veiller à l'application des dispositions de l'article 11.5 du RIN telles qu'exprimées sous le titre « Partage d'honoraires - Avocat correspondant »

de veiller à l'application des dispositions de l'article 5.7. du Code de Déontologie des Avocats Européens (CDAE) telles qu'exprimées sous le...

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Date: 2017-12-15 10:23:39
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Ministère de la Justice - CA Paris : CDAD Paris - Actualités

CDAD Paris - Actualités

NOUVELLE ADRESSE MJD 14

A partir du 4 septembre 2017 la Maison de la Justice et du Droit Paris Sud s'installe provisoirement au 99 rue d'Alleray, Paris 15ème (en raison d'un programme d'aménagement au 6 rue Bardinet, Paris 14ème).

A l'issue des travaux, fin 2019, la Maison de la Justice et du Droit réintègrera le 6 rue Bardinet dans des locaux entièrement...

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Date: 2017-12-15 07:50:00
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Avocat Marseille | Droit de l'urbanisme | Droit de la ...

Accueil

Cabinet de votre avocat à Marseille : un panel de compétences

Pour tous vos besoins en matière de conseil juridique ou de représentation, Maître Benjamin Hachem, Avocat au barreau de Marseille vous reçoit sur rendez-vous. Retrouvez son cabinet situé 69 rue Sainte à Marseille Résidence " le Grignan " Bat. A (13). Les consultations se font uniquement sur rendez-vous.

 

Maître...

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La Grande Bibliothèque du Droit (GBD) : Bibliothèque ...

Vue sur le site Netpublic

"Depuis le 1er avril 2014, la Grande Bibliothèque du Droit (GBD), bibliothèque juridique numérique gratuite (sous la forme d'un Wiki) est disponible en ligne à l'adresse http://www.lagbd.org et a généré déjà plus de 35 000 visites.

La Grande Bibliothèque du Droit publie de façon contributive une multitude de « modèles d'actes validés par les juridictions, des articles de doctrine, l'intégralité du notre précieux « livre noir », des travaux d'universitaires, les comptes-rendus des réunions des...

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Date: 2017-12-15 09:26:11
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NetPublic » La Grande Bibliothèque du Droit (GBD ...

Depuis le 1er avril 2014 (et ce n'est pas une blague), la Grande Bibliothèque du Droit (GBD), bibliothèque juridique numérique gratuite (sous la forme d'un Wiki) est disponible en ligne à l'adresse http://www.lagbd.org et a généré déjà plus de 35 000 visites.

La Grande Bibliothèque du Droit publie de façon contributive une multitude de « modèles d'actes validés par les juridictions, des articles de doctrine, l'intégralité du notre précieux « livre noir », des travaux d'universitaires, les comptes-rendus des réunions...

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Site : http://www.netpublic.fr

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Livre noir des procédure - SECURITE SOCIALE

         GUIDE FORMULAIRE DE PROCEDURE CIVILE - 6e EDITION - LIVRE NOIR DES PROCEDURES

         DROIT SOCIAL DROIT DE LA SECURITE SOCIALE > SECURITE SOCIALE

 

SECURITE SOCIALE

Textes : - Code de la sécurité Sociale (article L. et R. 142-1 et suivants)

- Loi n°46-2339 du 24 Octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité...

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Date: 2013-12-17 14:51:20
Site : http://jpparis.avocatparis.org

Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

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Site : http://www.je-cherche.info

Commission nationale d’enquête sur la justice: Frédéric ...

55 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS

Aff. : Affaire François DETTON

Monsieur François Hollande, Président de la République,

J'ai l'honneur de vous adresser la présente pour attirer votre attention sur une affaire qui concerne François DETTON, un ami du parti socialiste, qui a demandé à devenir magistrat.

Il s'agit d'un ancien avocat au barreau de la SEINE SAINT-DENIS, qui est pris...

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Date: 2017-09-25 17:25:32
Site : http://commissionenquetejustice.blogspot.com

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Hugues Letellier - BASSANO Avocats Notaires Paris

Hugues Letellier

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Après une scolarité à Passy Buzenval (Hauts-de-Seine), Hugues obtient une maîtrise de droit (Universités de Munich et Panthéon Assas-Paris II), puis un DEA de droit privé général et un DESS de droit notarial (Paris II).

Arrivé au Cabinet Hohl en 1997, il devient associé en 2001 puis associé-gérant en 2007.

Certifié en droit du patrimoine, fiscalité du patrimoine et fiscalité internationale, il...

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Site : http://www.bassano-avocats.com

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Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...

Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

DECRET

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

NOR: JUSC9120745D

Version consolidée au 1 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Auto Droit Avocats spécialisés dans le domaine de l ...

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Auto Droit est une plateforme de mise en relation entre des avocats spécialisés identifiés et les automobilistes confrontés à des difficultés d'ordre juridique

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Avant d'entamer une...

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Site : https://client.avocatjecoute.com

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e-Barreau - Reseau Prive Virtuel des Avocats

Vous trouverez ci-dessous, la liste des documents à joindre à votre dossier de souscription :

le contrat original signé (signature semblable à celle présente sur la pièce d'identité) ;

les conditions générales d'utilisation paraphées "pages 1 à 3" et signées  "page 4" (signature semblable à celle présente sur la pièce d'identité) ;

la photocopie de votre pièce d'identité en...

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Site : https://ebarreau.fr

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Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Christian Charrière-Bournazel, Président du conseil ...

Rapport sur le conseil de l'ordre : Me Charrière-Bournazel répond au « Point »

A la suite de l'article « Le rapport qui secoue le barreau », l'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris Me Christian Charrière-Bournazel répond : « Je tiens à rectifier des inexactitudes. Votre journaliste indique que j'aurais touché en 2009 245 183 euros, au titre de « salaires et...

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Site : http://www.charriere-bournazel.com

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Nullité de la clause de rétrocession d’électricité ...

La loi du 18 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a institué au profit d'EDF un monopole de la distribution d'énergie électrique en France et ce monopole d'EDF sur la distribution d'énergie électrique en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution a été confirmé par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service...

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Site : http://www.leguevaques.com

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Permanences Avocat - Consultation juridique gratuite en France

les informations

Permanences d'Avocat Gratuit en France

Des consultations d'Avocats gratuites sont accordées à toute personne sans considération de revenus, d'âge ou de lieu d'habitation. Ces permanences juridiques anonymes et confidentielles sont dispensées par des Avocats du Barreau de Paris et organisées seules ou parfois en concours avec des partenaires extérieurs par l'Ordre des...

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Site : https://aidejuridic.fr

Conseil juridique en ligne - Gare aux faux avocats ...

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Bénéficier d'une consultation juridique en ligne, c'est possible. De plus en plus de sites proposent ce service. Mais derrière la promesse d'être mis en relation avec un avocat se cachent parfois des faussaires qui ont flairé le bon filon. Or, les conséquences ne sont pas anodines.

 

À l'instar des entreprises du luxe ou du médicament, les...

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Site : https://www.quechoisir.org

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Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone ...

Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone, chat ou sur place : en France, Suisse, Belgique et Luxembourg

Vouloir attaquer en justice, ou se défendre juridiquement, ça peut coûter très cher. Comment consulter un avocat gratuitement quand on n'a pas d'argent ? Des services de conseil juridique gratuit existent, qu'il s'agisse du droit en ligne ou de rencontres en direct. Tout...

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Site : http://pret-aide.net

Avocat droit des marques Meaux - Avocat propriété ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la propriété intellectuelle > Droit des marques

Avocat droit des marques Meaux

Les marques sont au coeur des stratégies de communication des entreprises, à l'heure où la simple fourniture de produits ou de services ne suffit plus à contenter le consommateur. Lorsqu'il effectue un acte d'achat, ce dernier s'approprie, non seulement un bien, mais également...

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Site : https://www.vgavocat.fr

Thèmes liés : avocat droit des marques paris / avocat droit marque / cabinet d'avocat droit public paris / avocat droit de l'entreprise / avocat droit propriete intellectuelle paris

Cabinet Octave Avocats à Marseille et au Luxembourg

jb@octave-avocats.eu

Titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires obtenue à l'Université Aix-Marseille, d'un DEA en droit des obligations civiles et commerciales obtenu à l'Université Paris V et d'un DESS en droit, économie et gestion du sport obtenu auprès du Centre de droit et d'économie du sport de l'Université de Limoges.

Julien BERENGER est inscrit au Barreau de Marseille. Il...

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Site : http://octave-avocats.eu

Du juriste en entreprise à l’avocat en entreprise - Xavier ...

Du juriste en entreprise à l'avocat en entreprise

Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas le rédacteur de l'article que je vous adresse.

J'aurais simplement souhaité le rédiger moi-même, tant il résume parfaitement la nécessité d'être proactifs et non réactionnaires, que notre profession doit adopter ; il n'est pas encore trop tard...

Cet article a été écrit par Thierry Monteran,...

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Site : http://www.xavierchiloux.fr

Deontologie: avocat service, service juridique, service avocat

La profession d'avocat est une profession très précisément réglementée.

Indépendamment des obligations légales qui s'imposent à lui, l'avocat est tenu de respecter un certain nombre de règles déontologiques qui concernent tant sa relation avec le client, que sa relation avec ses confrères, la conduite du procès, les honoraires ou le maniement des fonds.

Les textes ci-dessous sont...

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Site : http://www.service-juridique.net

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Honoraires de l'avocat - logeais-caroline.avocat.fr

01 47 82 56 85

Honoraires de l'avocat

  Les Honoraires

 

Je vous propose une intervention rapide et personnalisée, et ce, dès le. premier rendez-vous au cours duquel je procéderai à une analyse des pièces du dossier que vous m'aurez communiquées et des informations données lors de cet entretien.

Un budget prévisionnel pourra être envisagé dès le début de votre affaire dans le cas...

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Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

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FP Avocats | Défense pénale, accident, expulsion, vente ...

o Hébergeur du site : S.A.RL LWS, 4 rue Galvani, 75017 PARIS (http://www.lws.fr).

Article 2. Définitions

Définitions des termes, mots ou expressions employés dans la présente Convention :

« Divorce par consentement mutuel » : désigne la procédure de divorce dans laquelle les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Un des époux accepte d'être...

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Site : https://fp-avocats.com

Cabinet SCP Levis | SCP Marc Levis, Avocat au Conseil d ...

 Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Nouvelle dénomination de la SCP Jean Marie DEFRENOIS et Marc LEVIS

Entrer

Activité

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentent les justiciables devant les cours suprêmes et les conseillent sur les questions relatives aux procédures en cours ou à venir devant ces juridictions.

 

Dans les procédures de droit...

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Site : http://www.scp-levis.com

La Cour de Cassation | Ordre des Avocats au Conseil d'État ...

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Son rôle est de contrôler l'application de la loi, de forme comme de fond, par les autres juridictions (tribunaux et cours d'appel).

Une seule Cour de cassation pour les litiges en matière civile, commerciale, sociale et pénale

La Cour de cassation compte trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre...

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Site : http://www.ordre-avocats-cassation.fr

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